Luxembourg, 19/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des États membres de l'UE ont négocié toute la soirée, lundi 19 octobre, en vue d'obtenir un accord politique sur la proposition visant à renforcer la surveillance et le contrôle des règles de la PCP (politique commune de la pêche). Un premier texte de compromis a été présenté dans la matinée aux ministres, puis des réunions en trilatérale (présidence, Commission et pays membres de l'UE) se sont tenues toute l'après-midi. Un texte final de compromis devait être rédigé et présenté dans la nuit, en vue d'un compromis au petit matin.
Les sujets de friction sur le règlement contrôle ne manquent pas. Les plus difficiles concernent: - la pêche dite « récréative »: Royaume-Uni et Allemagne, notamment, s'opposent à la proposition visant à déduire les prises de la pêche de loisir du quota de pêche national ; - le système d'identification automatique des navires dont doivent être équipés les navires de pêche de plus de 15 mètres: le premier texte de compromis prévoit que les États membres peuvent utiliser le système d'identification automatique aux fins de la vérification croisée avec d'autres données disponibles ; - la notification préalable: selon le texte proposé (qui pose des problèmes sur ce thème aux Espagnols), les capitaines des navires de pêche communautaires de 12 mètres ou plus « engagés dans des pêcheries sur des stocks couverts par des plans de reconstitution » et qui doivent tenir un journal de bord électronique doivent communiquer aux autorités compétentes de l'État membre dont ils désirent utiliser les ports ou les lieux de débarquement, au moins 4 heures avant l'heure estimative d'arrivée au port, divers éléments (identification du navire, nom du port désigné de destination et finalité de l'escale, date et heure estimatives d'arrivée au port, quantités de chaque espèce détenues à bord…) ; - l'enregistrement des captures ; - le système de points de pénalités (les périodes de suspension de la licence, lorsque un nombre de points est atteint, sont écourtées dans le texte de compromis, par rapport au projet initial, et il faudrait quatre suspensions de licences pour aboutir au retrait définitif de la licence) ; - la déduction des quotas en cas de surpêche.
Les discussions portent aussi sur la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission souhaitant la fixer au 1er janvier 2010, tandis que de nombreux pays demandent 2011 ou 2012. (L.C.)