Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - L'union entre deux personnes formalisée aux Pays-Bas par une « samenlevingsovereenkomst » (convention de vie commune) confère aux conjoints de fonctionnaires européens le droit de bénéficier du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des Communautés. C'est ainsi qu'en a jugé le Tribunal de première instance, lundi 5 octobre, dans son arrêt T-58/08 P. Ceci vient confirmer l'arrêt précédent du Tribunal de la fonction publique (TFP) de...