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Bulletin Quotidien Europe N° 9991

6 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La présentation de la proposition de directive sur les droits des consommateurs face aux cartels est reportée

Bruxelles, 05/10/2009 (Agence Europe) - La proposition de directive sur les droits des consommateurs face aux pratiques des cartels ne figurera pas à l'ordre du jour de la réunion de mercredi, mais n'est pas morte pour autant, assure-t-on à la Commission. La législation envisagée viserait à permettre aux consommateurs de traduire plus facilement en justice les cartellistes condamnés, en vue de récupérer les dommages financiers subis à la suite de hausses de prix illégales. Cette...

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