Bruxelles, 30/09/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mercredi 30 septembre, le Tribunal de première instance a annulé les décisions du Conseil gelant les fonds du ressortissant philippin Jose Maria Sison. Le Conseil avait fondé ces décisions sur des liens entre M. Sison et une organisation terroriste aux Philippines. Mais le Tribunal estime que ces liens n'ont jamais fait l'objet direct d'une enquête ou d'une poursuite par des autorités nationales compétentes, et que M. Sison n'a donc pas eu l'occasion de se défendre contre les allégations portées contre lui.
La décision du Conseil - annulée par l'arrêt de mercredi - d'inscrire M. Sison sur la liste des terroristes dont les fonds sont à geler était motivée par ses activités terroristes, telles que décrites dans son dossier compilé par les autorités nationales des Pays-Bas, où il réside depuis 1987. Ce dossier traite avant tout de la demande de M. Sison du statut de réfugié et de permis de séjour dans cet État membre: le dossier cite le passé terroriste de M. Sison. De fait, celui-ci était le chef du parti communiste philippin (« CPP »), dont la branche militaire New People's Army (NPA) était responsable d'un grand nombre d'actes de terrorisme aux Philippines. Les demandes de M. Sison ont été rejetées par le secrétaire d'État à la Justice néerlandais, une décision confirmée par l'arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage (tribunal d'arrondissement de La Haye) en 1997.
Mais, selon le Tribunal européen, ces décisions par les autorités nationales ne représentent pas une « ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste », et ne peuvent donc pas fonder l'inscription de M. Sison à la liste du Conseil. Le tribunal d'arrondissement de La Haye se prononçait sur le droit de M. Sison au statut de réfugié et au permis de séjour, non pas sur la véracité des allégations de terrorisme. Ces accusations proviennent avant tout d'un dossier du service de la sûreté intérieure des Pays-Bas (« BVD »), que M. Sison n'a pas eu l'occasion de contester directement. Le Tribunal de première instance annule donc l'inscription de M. Sison sur la liste des personnes liées au terrorisme dont les fonds sont à geler. Il s'agit en l'occurrence de la dernière mise à jour de cette liste, de juin 2009 (règlement (CE) n° 501/2009). (C.D.)