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Bulletin Quotidien Europe N° 9988
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

30/09/2009 (Agence Europe) - Les personnes inculpées dans des affaires pénales transfrontalières doivent avoir le droit de faire appel, d'obtenir des aides à la traduction et à l'interprétation, ont indiqué, mercredi 30 septembre, les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen. En adoptant le rapport de la Roumaine Renate Weber (ADLE), par 46 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, les parlementaires ont voulu que des garanties de procédure appropriées soient insérées dans une proposition du Conseil de l'UE qui vise à réduire la répétition des procès dans différents pays à propos de crimes à caractère transfrontalier concernant la même personne (EUROPE n° 9954). Le rapport de consultation sera soumis au vote de plénière la semaine prochaine (jeudi) à Bruxelles. (B.C.)

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