Bruxelles, 30/09/2009 (Agence Europe) - Objet d'une audition publique sous la précédente législature, la proposition de directive d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs en matière de contrats pour les achats à distance et dans les points de vente (EUROPE n° 9757) a de nouveau été soumise au crible de l'expertise, mardi 29 septembre. Et ce, lors d'une nouvelle audition publique organisée par la commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen que préside Malcolm Harbour (ECR, Royaume-Uni). Une occasion pour les nouveaux eurodéputés de se plonger dans les enjeux d'un texte complexe qui fait l'objet de nombreuses critiques, tant pour ce qui concerne son champ d'application que le niveau d'harmonisation visé par la Commission. À l'évidence, les craintes sont fortes de voir l'harmonisation totale niveler par le bas la protection des consommateurs déjà garantie dans certains États membres. Des interventions contradictoires entre maximalistes, minimalistes et partisans d'une nouvelle proposition, il ressort qu'un degré d'harmonisation mixte pourrait être la voie moyenne (harmonisation complète pour les définitions, les obligations, le délai de rétractation, minimale pour les remèdes pour défaut de non-conformité et les clause abusives), ce qui irait dans le sens du groupe de travail au sein du Conseil, du Comité économique et social, et de certains parlements nationaux, a fait observer Anders Dölling, conseiller aux affaires européennes de l'Union luxembourgeoise des consommateurs.
D'entrée de jeu, M. Harbour a remercié la Commission d'avoir tenté d'œuvrer à plus de clarté en fournissant aux eurodéputés deux documents de travail complémentaires: un document précisant le champ d'application et un tableau comparatif (non exhaustif) qui fait le point sur l'impact escompté de la directive sur les droits contractuels des consommateurs dans les différents États membres.
« Nous ferons le maximum pour contribuer à l'aboutissement de ce dossier important sans céder à la pression du temps », a assuré Andreas Schwab (PPE, Allemagne), rapporteur qui compte présenter, d'ici au mois de novembre, un document de travail sur la base de cette audition. L'enjeu du débat est, selon lui, de parvenir à un équilibre entre « une bonne offre de produits au meilleur prix pour les consommateurs, un bon niveau de protection des consommateurs et une réduction des coûts de conseils juridiques pour les PME » un marché actuellement gouverné par 27 systèmes juridiques différents. En réformant et en harmonisant la législation applicable, la Commission européenne souhaite donner au commerce à distance un essor européen, a rappelé le rapporteur. « Le problème est de savoir si l'Europe est prête pour cela », a-t-il ajouté.
Au nom de la Commission, Paola Testori Coggi, directrice générale adjointe à la DG SANCO, estime que « seule une harmonisation complète des droits des consommateurs peut créer une île de certitudes juridiques dans un océan d'incertitudes». Les trois problèmes que la Commission est prête à résoudre avec le concours du Parlement et du Conseil sont: 1) le champ d'application: l'articulation entre cette directive et les législations nationales doit être clarifié ; 2) les dédommagements et les garanties offerts aux consommateurs en cas de produit défectueux: il conviendra d'insérer une clause d'harmonisation complète des dédommagements sans préjudice de ce qui est prévu dans les législations nationales, et d'ajouter éventuellement un droit de rejet pour le consommateur (en vigueur au Royaume-Uni) ainsi qu'une garantie quant au vice caché (comme en France et en Belgique) - ce dont discute le groupe de travail du Conseil ; 3) les clauses abusives dans les contrats: il faudra amender les listes noires de ces clauses interdites, « mais cela ne remet pas en cause l'intervention des juridictions nationales puisqu'un pouvoir autonome est laissé aux États membres », a précisé Mme Testori Goggi. Pour le professeur de droit allemand Hans Schulte-Noelke, la directive est peu claire pour ce qui concerne le droit général des contrats, elle suscite des interrogations sur le niveau de protection garanti dans les États membres (comme le délai de prescription, le droit du consommateur d'opter pour la réparation ou le remplacement), elle est imprécise dans les définitions du consommateur et de l'opérateur. Carlos Almaraz, directeur adjoint de BusinessEurope, est « favorable à un cadre juridique pleinement harmonisé », mais il plaide pour la clarification du champ d'application, pour l'ajout de devoirs des consommateurs (le devoir de réagir avec diligence) et l'assouplissement de certaines dispositions trop défavorables aux fabricants (il faudrait étendre le délai de livraison et tenir compte des cas de force majeure dans certains retards). Il faudrait aussi clarifier le lien avec la directive sur l'e-commerce et la directive « Services », préciser la notion de contrats mixtes (biens/services) et indiquer clairement si les services sont ou non couverts par la directive. Pierre Chalançon, vice-président de Vorwerk&CO KG, groupe industriel allemand qui distribue ses produits directement au consommateur dans 23 États membres, a démontré que, dans son secteur, l'harmonisation complète était « la meilleure façon d'avancer » puisqu'elle tire vers le haut, et non vers le bas, la protection des consommateurs, qu'il s'agisse de délai de rétractation, de période de garantie pour défaut de conformité ou de renversement de la charge de la preuve (ce sera au fabricant de prouver que le produit n'avait pas de défaut au moment où il a été livré). Monique Goyens, directrice générale du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) est d'un tout autre avis: ce texte majeur aura un résultat limité et fixera un nouveau plafond à la protection des consommateurs. « Nous n'avons pas d'approche dogmatique. Nous voulons un niveau acceptable très élevé de protection. Or dans la proposition, il y a harmonisation complète mais le niveau de protection n'est pas acceptable », a-t-elle affirmé. (A.N.)