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Bulletin Quotidien Europe N° 9988

1er octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

30/09/2009 (Agence Europe) - Les personnes inculpées dans des affaires pénales transfrontalières doivent avoir le droit de faire appel, d'obtenir des aides à la traduction et à l'interprétation, ont indiqué, mercredi 30 septembre, les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen. En adoptant le rapport de la Roumaine Renate Weber (ADLE), par 46 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, les parlementaires ont voulu que des garanties de procédure appropriées...

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