Bruxelles, 28/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 28 juillet, d'inviter les parties intéressées à lui transmettre leurs observations concernant sa proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (restrictions verticales). La Commission considère que les règles actuelles fonctionnent « de manière globalement satisfaisante » et ne devraient par conséquent...