Bruxelles, 28/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 28 juillet, d'inviter les parties intéressées à lui transmettre leurs observations concernant sa proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices sur les accords de fourniture et de distribution (restrictions verticales). La Commission considère que les règles actuelles fonctionnent « de manière globalement satisfaisante » et ne devraient par conséquent « pas être fondamentalement modifiées ». Les principales suggestions de modifications visent à tenir compte de l'augmentation de la puissance d'achat de la grande distribution et de l'évolution des ventes en ligne sur Internet. Les parties intéressées ont jusqu'au 28 septembre 2009 pour transmettre leurs observations.
La réglementation actuelle (règlement n° 2790/1999) en matière d'exemptions par catégorie, qui expirera en mai 2010, permet aux accords de fourniture et de distribution qui en respectent les dispositions de déroger aux règles du traité CE interdisant les pratiques commerciales restrictives. Au moment de son adoption, le règlement visait à réduire considérablement les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises, notamment sur celles qui ne pouvaient pas augmenter les prix sans perte de profit (c'est-à-dire sans pouvoir de marché), telles que les PME, et à introduire une approche fondée sur les effets économiques lors de l'évaluation des restrictions verticales. Pour la Commission, « ces objectifs et ces préoccupations restent d'actualité ».
Au chapitre des modifications, compte tenu de l'augmentation constante de la puissance d'achat de la grande distribution, la Commission propose que pour qu'un accord vertical puisse bénéficier de l'exemption par catégorie, non seulement la part de marché du fournisseur (comme c'est actuellement le cas), mais aussi celle de l'acheteur, n'excède pas 30%.
En ce qui concerne les ventes en ligne, la Commission estime nécessaire de préserver la possibilité pour les consommateurs d'acheter à l'étranger à un prix plus avantageux, ce qu'Internet facilite grandement. Par ailleurs, elle souligne que certaines restrictions imposées sur les ventes visant à limiter ou empêcher certains distributeurs de tirer indûment parti des opérations de commercialisation et de promotion effectuées par d'autres (c'est-à-dire le parasitisme) peuvent permettre aux consommateurs de bénéficier de services de meilleure qualité. L'approche que suggère la Commission précise donc, en ce qui concerne les ventes en ligne, qu'il convient de distinguer entre les ventes résultant d'une démarche commerciale active de celles résultant de la propre initiative du consommateur (c'est-à-dire entre ventes actives et passives) et expose comment le règlement modifié traitera les restrictions imposées aux ventes sur Internet, telles que l'obligation faite par un fournisseur imposant au distributeur de disposer d'un magasin classique avant de s'engager dans la vente en ligne. La proposition de modification du règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont disponibles sur le site Internet Europa à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/competition/consultations/2009_vertical_agreements/index.html. (O.L.)