Bruxelles, 28/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, prochainement, une proposition destinée à mettre en place un programme de documentation des captures de thon rouge. Il s'agit d'une des recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), entérinées fin novembre 2008, à transposer dans le droit communautaire. L'objectif de ces documents des captures est d'améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques ainsi de « prévenir, décourager et éradiquer » la pêche illicite, explique la Commission dans l'exposé des motifs de la proposition.
Le nouveau programme de documentation des captures de thon rouge permet de mieux contrôler toutes les composantes de la filière de pêche du thon rouge. En effet, l'actuel programme de documentation statistique du thon rouge (règlement 1984/2003) ne couvre que les importations et les exportations, et n'intègre pas de mécanisme permettant un contrôle direct des pêcheries de thon rouge. Voici les principales caractéristiques du nouveau programme proposé:
Relevé des captures. Selon la proposition, les États membres exigent la présentation d'un relevé des captures de thon rouge dûment rempli pour toute quantité de thon rouge débarquée dans ses ports, livrée dans ses exploitations ou récoltée dans ses exploitations. Tout lot de thon rouge faisant l'objet d'échanges intérieurs, importé dans le territoire de la Communauté ou encore exporté ou réexporté au départ du territoire de la Communauté devrait, selon le texte, être accompagné d'un relevé des captures validé (ou d'un certificat de réexportation de thon rouge). Les débarquements, transferts, livraisons, récoltes, échanges intérieurs, importations, exportations et réexportations de thon rouge seraient interdits s'ils ne sont pas accompagnés d'un relevé des captures rempli et validé ou d'un certificat de réexportation.
Validation. Les États membres ne valident le relevé des captures pour l'ensemble du thon rouge que dans les cas suivants: - il a été établi, après vérification du chargement, que toutes les données portées sur le relevé des captures sont correctes ; - les quantités cumulées présentées pour validation n'excèdent pas les quotas ou limites de captures imposés pour chaque année de gestion, y compris, le cas échéant, les quotas individuels alloués aux navires de capture ou aux madragues ; - le thon rouge concerné est conforme aux dispositions applicables des mesures CICTA de gestion et de conservation.
Marquage. Les États membres peuvent, d'après la proposition, exiger que leurs navires de capture ou madragues apposent une marque sur chaque thon rouge, de préférence au moment de la mise à mort et au plus tard au moment du débarquement. Ces marques sont « inviolables » et comportent chacune un numéro d'ordre unique propre à chaque État membre et lié au relevé des captures.
Réexportation. La Commission propose que les États membres veillent à ce que tout lot de thon rouge réexporté au départ de leur territoire soit accompagné d'un certificat de réexportation validé. Si le thon rouge est du poisson d'élevage importé vivant, il n'y a pas lieu d'établir de certificat de réexportation. L'opérateur responsable de la réexportation devra remplir le certificat en fournissant les renseignements demandés.
Vérifications. Les États membres devront transmettre, notamment à la Commission, une copie de tous les relevés de captures ou certificats de réexportation validés, « dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la validation ». Les pays de l'UE devront aussi transmettre à la Commission les coordonnées de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation (nom, adresse) ainsi qu'un modèle de formulaire de relevé. (L.C.)