Bruxelles, 15/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 15 juillet, de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect d'une décision de la Commission d'avril 2008 qui enjoignait à l'Italie de récupérer une aide d'État illégale et incompatible d'un montant de 2,75 millions d'euros auprès de New Interline S.p.A., un fabricant de fauteuils, sièges et canapés installé dans la région de Basilicate. Rome n'a encore récupéré aucun montant auprès du bénéficiaire.
L'Italie avait octroyé cette aide au sauvetage sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Commission et, après six mois, n'avait ni mis fin à la garantie ni notifié de plan garantissant le retour de l'entreprise à la viabilité ainsi que l'exigent les lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc demandé à l'Italie de récupérer l'aide, majorée d'intérêts, auprès de New Interline S.p.A. Plus d'un an après l'adoption de la décision, l'Italie n'a pris aucune mesure pour récupérer l'aide auprès du bénéficiaire. La Commission a donc demandé à la Cour de confirmer, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, qu'elle a failli à son obligation de mettre en œuvre la décision de la Commission du 16 avril 2008. (O.L.)