Bruxelles, 15/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a reporté à l'automne l'adoption d'un guide pratique non contraignant sur l'introduction de considérations sociales dans les marchés publics. Elle subit une forte pression de certains partenaires sociaux qui lui reprochent sa frilosité à promouvoir la prise en compte de ces considérations lors de procédures de passation de contrats publics.
Une version provisoire du guide définit l'achat public socialement responsable comme un contrat qui tient compte des considérations suivantes: la promotion du travail décent, le respect des droits de l'homme et du travail, le soutien à l'insertion sociale, à l'économie sociale et à l'accès des PME aux contrats publics, la promotion de l'égalité des chances et du commerce équitable. Construite de manière à suivre toutes les étapes du déroulement d'une mise en concurrence, elle expose le droit et la jurisprudence existants et suggère un éventail de bonnes et mauvaises pratiques à destination des autorités territoriales. « Mon impression générale est que ce guide n'apporte rien de nouveau. La Commission donne des exemples, mais il faudrait qu'elle se mouille un peu plus », a déclaré Juan Pedro Marín Ares, directeur des relations avec l'UE à la Société étatique de participations industrielles (SEPI) au ministère espagnol de l'Économie. « Quelles sont les lignes de démarcation entre ce qui est compatible avec la législation européenne et ce qui pose problème ? », s'interroge-t-il.
Les syndicats réclament depuis cinq ans un guide pratique sur les considérations sociales dans les marchés publics. Ayant obtenu gain de cause, ils espèrent que le guide en préparation soit aussi ambitieux que celui sur les critères environnementaux dans la commande publique élaboré juste après la révision en 2004 des directives européennes. Or, la version provisoire du guide déçoit certains partenaires sociaux. La Fédération européenne des syndicats des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de l'hôtellerie (EFFAT) et la Fédération européenne des employeurs de la restauration collective concédée (FERCO) sont d'avis que le guide en préparation devrait sensibiliser davantage les pouvoirs adjudicateurs aux «conséquences négatives associées à l'attribution de contrats au prix le plus bas», une situation qui existe «dans tous les États membres, souvent au détriment de la qualité, des conditions de travail et des droits des travailleurs».
D'autres critiques concernent la difficulté de contrôler le respect des normes sociales imposées par un pouvoir adjudicateur lorsqu'une entreprise ayant remporté un contrat public sous-traite une partie du marché. Le projet de guide considère « à juste titre » la sous-traitance comme un moyen d'élargir l'accès des PME à la commande publique, mais « il ne faut pas oublier que la sous-traitance peut être largement utilisée pour contourner les normes et les règles sociales afin d'offrir un prix plus attractif », estime le Centre européen des entreprises à participation publique et d'intérêt économique général (CEEP). Selon l'organisation, « le guide devrait adresser une mise en garde claire contre ce problème en invitant les autorités contractantes à réfuter de telles pratiques ». EFFAT et FERCO sont d'avis que l'arrêt « Rüffert » (affaire C-346/06) a démontré que « l'application des règles du marché intérieur à la commande publique socialement responsable conduit à une grande incertitude juridique ». Dans cette affaire (EUROPE n° 8926), la Cour de justice des Communautés européennes a stipulé qu'une autorité territoriale allemande ne pouvait imposer le salaire minimal régional aux travailleurs polonais d'une entreprise sous-traitante dans le cadre d'un de ses marchés publics, lorsque la convention collective régionale régissant ce salaire minimal n'a pas été déclarée d'application générale comme le prévoit l'État fédéral. La Commission estime dans son projet de guide que l'arrêt « Rüffert » n'a pas d'impact sur la possibilité d'inclure des considérations sociales dans les marchés publics. Ne serait clarifiée que l'application de clauses sociales aux travailleurs détachés au regard des règles de la directive sectorielle (1996/71/CE) encadrant le détachement des travailleurs. « Même si les problèmes soulevés par l'affaire «Rüffert» concernent d'abord la directive sur le détachement des travailleurs, ils auront une influence négative sur la mise en œuvre de la directive relative aux marchés publics », considèrent néanmoins les organisations EFFAT et FERCO. Depuis l'arrêt « Rüffert » rendu en avril 2008, la gauche européenne réclame une modification de la directive sur le détachement des travailleurs. (M.B.)