Bruxelles, 22/06/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'Union européenne a estimé, lundi 22 juin, que les politiques de qualité menées par l'UE ont en général permis de « réaliser les objectifs en matière d'agriculture importants pour la Communauté ». Toutefois, il convient, selon lui, de continuer à renforcer et à favoriser leurs effets positifs tout en procédant à certaines « améliorations, clarifications, innovations et simplifications ». Dans des conclusions, les ministres européens de l'Agriculture estiment aussi qu'une approche européenne commune en matière de qualité est essentielle pour « préserver les intérêts de la Communauté face aux pays tiers ». Les États membres se félicitent des intentions de la Commission, pour « préparer le terrain » en vue d'éventuelles initiatives législatives concernant les indications géographiques et les normes de commercialisation, y compris la définition de mentions réservées facultatives.
Le Conseil affiche sa volonté de faire progresser davantage et d'encore améliorer la politique de qualité, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: - une meilleure communication entre les agriculteurs, les acheteurs et les consommateurs concernant la qualité des produits agricoles européens et le niveau des exigences de production auxquelles la production agricole européenne est soumise ; - une plus grande cohérence de la législation relative à la qualité des produits agricoles avec l'ensemble de la législation communautaire pertinente ; - une simplification des procédures relatives aux divers systèmes et aux différentes mentions d'étiquetage pour les agriculteurs et les producteurs et une clarification de ceux-ci au bénéfice des consommateurs.
Indications géographiques. Le Conseil est d'avis que les systèmes d'indications géographiques de l'UE sont « fondamentalement bien conçus et servent les intérêts des consommateurs, des producteurs et du développement durable des zones rurales, notamment en améliorant le revenu des agriculteurs et en évitant l'exode rural ». La Commission doit donc poursuivre ses efforts de simplification, de clarification et de rationalisation. La Commission est invitée à préparer le terrain en vue d'une éventuelle refonte de la législation sur les indications géographiques. À cet égard, le Conseil: - considère que l'on pourrait examiner la possibilité de fusionner les trois systèmes d'enregistrement existant pour les vins, pour les spiritueux et pour les produits agricoles et denrées alimentaires à des fins de cohérence, de simplification et de clarté pour les parties intéressées, tout en respectant pleinement les spécificités de ces systèmes et en veillant à ce que la structure réglementaire qui en résulte n'entraîne pas une augmentation de la charge administrative ; - convient qu'il est nécessaire de clarifier les différents types de droits de propriété intellectuelle ; - invite la Commission à envisager des clarifications relatives aux « mentions génériques » (le Conseil rappelle que les dénominations protégées ne peuvent pas devenir génériques) ; - réaffirme que la Commission devrait chercher à obtenir une protection renforcée des indications géographiques de l'UE dans les pays tiers grâce à des améliorations dans le cadre de l'OMC et à la conclusion d'accords bilatéraux, ainsi qu'en incluant les indications géographiques dans le champ d'application de l'accord commercial de lutte contre la contrefaçon et dans les compétences du futur observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. En outre, le Conseil approuve les suggestions de la Commission visant à rationaliser les procédures administratives en vue de raccourcir les procédures d'enregistrement des indications géographiques.
Spécialités traditionnelles garanties. Le Conseil note que le système des spécialités traditionnelles garanties doit encore prouver son potentiel mais il croit que ce système peut encore jouer un rôle important à l'avenir. La Commission est invitée à étudier les moyens de l'améliorer (la Commission proposait de supprimer ce système).
Mentions réservées. Le Conseil considère que l'utilisation de mentions réservées facultatives pour communiquer aux consommateurs des informations supplémentaires sur les propriétés des produits et leurs caractéristiques de production devrait rester optionnelle. La Commission est encouragée à examiner dans quels domaines l'introduction de mentions réservées facultatives spécifiques apporterait davantage de clarté et de cohérence sur le marché communautaire. Il note que la Commission a l'intention d'élaborer certaines définitions à cet égard, notamment pour les « produits de montagne ».
Certification. Les systèmes nationaux et privés de certification de la qualité alimentaire sont en mesure de répondre aux besoins d'information. Le Conseil estime toutefois qu'il faudrait en faire davantage pour éviter de semer la confusion dans l'esprit des consommateurs. Il se félicite dès lors de l'intention de la Commission d'améliorer la cohérence de ces systèmes en définissant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques relatives aux systèmes de certification. Enfin, le Conseil se félicite que la Commission ait l'intention de promouvoir la reconnaissance de normes de production biologique entre l'UE et les pays tiers et insiste sur la question des contrôles à cet égard. (L.C.)