Bruxelles, 17/06/2009 (Agence Europe) - Une plaidoirie a eu lieu, mardi 16 juin, dans plusieurs affaires portant sur l'accès aux documents déposés par la Commission européenne dans le cadre de procédures devant la Cour de justice. Il s'agit de trois appels interjetés par la Commission, qui invoque plusieurs exceptions au règlement (CE) N° 1049/2001 visant à maximiser l'accès public aux documents des institutions communautaires.
Dans l'affaire C 28/08 P, la Commission conteste sa condamnation par le Tribunal pour avoir refusé de dévoiler les participants à une réunion convoquée par la DG « Marché intérieur et services financiers » en 1996. Après cette réunion, le brasseur Bavarian Lager s'est vu refuser l'accès au marché britannique. La Commission justifie son refus de communiquer l'identité des participants au brasseur, malgré sa demande expresse, au nom de la protection des données privées. La question est de savoir s'il incombe au demandeur d'accès de démontrer l'intérêt de rendre ces informations publiques (argument de la Commission) ou si, au contraire, l'accès à des documents s'impose sauf preuve concrète de l'effet nuisible d'une telle action sur les individus concernés: position de Bavarian Lager, et en l'occurrence du Tribunal (EUROPE n° 9540).
Dans l'affaire C-139/07, il s'agit de documents concernant une procédure d'aide d'État, et dans les affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, il est question de l'accès, par l'Association de la Presse Internationale, aux documents déposés par la Commission dans le cadre de diverses procédures judiciaires.
Modifications au règlement. Une proposition de modification du règlement 1041/2001 est actuellement en procédure de codécision (le Parlement y a apporté ses amendements en mars de cette année, texte T6-0114/2009). Ces changements consistent pour la plupart à définir plus étroitement les dispositions du règlement. Quelques modifications concrètes sont également envisagées, à savoir: la prise en considération de toute information portant sur les émissions dans l'environnement comme information d'intérêt public ; les informations sur les passations de marchés publics, en revanche, dérogeront à la règle pour en garantir la confidentialité. Tous les documents portant sur la procédure législative devront également être rendus accessibles au public, sans qu'une requête auprès des institutions soit nécessaire. (C.D.)