Bruxelles, 05/06/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, jeudi 4 juin, la compatibilité avec le droit communautaire d'une loi française permettant d'assigner en justice le fabricant d'un produit défectueux utilisé à des fins professionnelles. La législation française va plus loin que la directive 85/374/CEE du Conseil, qui impute la responsabilité au fabricant d'un produit utilisé dans un contexte privé. Mais la Cour a jugé que l'extension de la portée de la protection des consommateurs était tolérée par le droit communautaire, pour autant que la victime apporte les preuves nécessaires du dommage, du défaut du produit, et de la causalité entre le préjudice subi et le défaut du produit (affaire C-285/08).
Cet arrêt de la Cour répond à des questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française, saisie par le fabricant Moteurs Leroy Somer. Ce dernier avait interjeté appel contre sa condamnation à la suite d'un incendie à l'hôpital de Lyon provoqué par le dysfonctionnement d'un moteur d'ascenseur fabriqué par la maison Somer. La Cour de justice a donc rejeté l'argumentation du fabricant selon laquelle la directive 85/374/CEE l'exonérait de ses responsabilités dans la mesure où les produits étaient utilisés dans un contexte professionnel. L'affaire est maintenant renvoyée devant la juridiction française, qui ne donnera sûrement pas gain de cause à Somer à la lumière des précisions apportées par la Cour européenne. (C.D.)