Luxembourg, 05/06/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice sont parvenus, vendredi 5 juin, à un accord politique concernant un projet de règlement du Conseil permettant aux États membres de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de droit civil. « En vertu du principe de subsidiarité, les États membres auront un cadre juridique pour régler des problèmes bilatéraux avec les pays tiers notamment en matière matrimoniale », s'est félicité le commissaire à la Justice, Jacques Barrot, en conférence de presse.
La Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers dans une série de domaines (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes). Cependant, la Communauté peut ne pas avoir un intérêt suffisant à remplacer des accords existants passés par des États membres par des accords conclus par elle. C'est pourquoi la nouvelle procédure instituée par le règlement permettra à la Communauté d'évaluer si elle a un intérêt à conclure un accord spécifique et, au cas où elle n'aurait pas d'intérêt suffisant à le conclure elle-même, elle pourra autoriser les États membres à conclure l'accord en question. La procédure s'applique aux domaines portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi qu'au droit applicable en matière d'obligations alimentaires. Ce dernier domaine requérait un vote à l'unanimité du Conseil (consultation du Parlement européen). Les ministres ont également pris note de l'accord en première lecture avec le Parlement européen sur un projet de règlement analogue (majorité qualifiée, codécision) portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles.
Les ministres ont aussi pris note de l'accord en première lecture avec le Parlement qui obligera les États membres de l'UE de disposer de mesures plus efficaces pour combattre la pollution maritime (EUROPE n° 9896). Les ministres ont par ailleurs fait un état des lieux des propositions de la Commission - présentées en mars - relatives à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains (EUROPE n° 9868). Concernant ces deux propositions, M. Barrot a expliqué que des discussions étaient en cours avec les États membres sur le niveau des sanctions, les aspects de justice extraterritoriaux et l'utilisation des témoignages anonymes. Il a souhaité qu'un accord soit trouvé sous présidence suédoise. Le commissaire a aussi indiqué que le futur portail de justice en ligne serait lancé le 14 décembre prochain, dans 22 langues. Quant à la future proposition de règlement sur les successions, M. Barrot a déclaré: « Je rassure les impatients. Nous allons présenter un texte qui ne se heurtera pas à beaucoup d'obstacles ». Selon certaines sources, ceci pourrait être fait dès l'été. Le Conseil a également approuvé des conclusions sur un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats. Il a aussi adopté un rapport en matière d'entraide judiciaire concernant l'application pratique du mandat d'arrêt européen (B.C.)