Bruxelles, 18/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, jeudi 14 mai, que six États membres de l'UE avaient été renvoyés devant la Cour de justice pour ne pas avoir pas notifié à la Commission leurs mesures de transposition de la directive de 2005 sur la rétention des données de télécommunication dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité (EUROPE n° 9574). Les pays fautifs - les Pays-Bas, la Pologne, l'Irlande, la Suède, l'Autriche et la Grèce - ont été renvoyés devant la Cour de justice. D'autre part, vingt États membres n'ont pas fourni les statistiques de l'année 2008 relatives à l'utilisation des données par la police. « Il s'agit d'une directive référence. Et si nous ne pouvons pas montrer l'efficacité de cette directive, nous allons être confrontés à des problèmes graves à chaque fois que nous aurons besoin de fournir de l'information à la police », a déclaré Joaquim Nunez de Almeida, chef d'unité « Coopération policière et accès à l'information » à la Commission européenne. Ce dernier s'est exprimé à l'occasion d'une conférence intitulée « Towards the Evaluation of the Data Retention Directive ». La Commission doit rendre d'ici le 15 septembre prochain un rapport d'évaluation sur l'application de la directive au Conseil et au Parlement européen. À ce stade, les débats ont montré que la police avait plutôt bien intégré les outils mis à sa disposition par la directive, notamment quant à l'utilisation des données téléphoniques. La collecte des données Internet n'est cependant pas encore complètement opérationnelle. C'est d'autant plus vrai avec le développement des technologies du type Web 2.0, ou des applications telles que Facebook ou encore VoIP. Quant aux criminels, il leur est toujours possible d'utiliser des fournisseurs extérieurs à l'UE ou des systèmes de cryptage. Le lieu de stockage des données est également un problème car les autorités policières sont parfois obligées d'avoir recours à des commissions rogatoires internationales pour obtenir des données stockées dans un autre pays. Se pose également la question importante de la proportionnalité entre collecte des données et protection de la vie privée. Sur le plan du remboursement de coûts imputés aux services, qui gèrent le stockage des données, les pratiques entre les pays divergent, induisant une distorsion sur le marché des télécommunications. L'industrie demande par conséquent une harmonisation du remboursement des coûts par les États membres. (B.C.)