Bruxelles, 18/05/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, lundi 18 mai, dans toutes les langues à l'exception de l'anglais (la version en langue anglaise ayant été adoptée par les Vingt-sept le 5 mai), une décision autorisant le Royaume-Uni à reconduire une mesure dérogatoire au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Étant donné la gravité de la fraude à la TVA au Royaume-Uni, Londres a en effet demandé l'autorisation de continuer d'appliquer une mesure dérogatoire prévue par la directive 2006/112/CE à l'égard de la personne redevable de la TVA en faveur des autorités fiscales, mesure octroyée précédemment, jusqu'au 30 avril 2009, par la décision 2007/250/CE du Conseil du 16 avril 2007. Aux termes de l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la personne redevable de la TVA est l'assujetti effectuant la livraison des biens. Cette mesure dérogatoire, que la décision de lundi permet de reconduire jusqu'au 30 avril 2011, autorise le Royaume-Uni à appliquer, dans certaines conditions, un système d'autoliquidation qui entraîne le transfert de l'obligation de paiement de la TVA à l'assujetti destinataire de certaines livraisons de téléphones mobiles et de circuits intégrés, si le montant imposable de la livraison est égal ou supérieur à 5 000 livres sterling. L'objectif de cette mesure dérogatoire est de faire face à certaines formes agressives d'évasion fiscale, et notamment aux fraudes carrousel, lorsque les biens sont livrés plusieurs fois sans que la TVA ne soit versée aux autorités fiscales mais en laissant aux clients une facture valable pour la déduction de la TVA. L'application du système d'autoliquidation, sans que le client ne paie réellement la TVA au fournisseur, élimine la possibilité de cette forme d'évasion fiscale. (O.L.)