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Bulletin Quotidien Europe N° 9904
Sommaire Publication complète Par article 20 / 48
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

Procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité

Bruxelles, 18/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de deux États membres (Pologne, Lettonie) dans le domaine de la fiscalité indirecte. En matière de fiscalité directe, la Pologne est notamment invitée à modifier la façon dont elle taxe les intérêts et dividendes générés par certains fonds d'investissement étrangers.

La Pologne devra s'expliquer devant la Cour...

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