Bruxelles, 18/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 14 mai, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de deux États membres (Pologne, Lettonie) dans le domaine de la fiscalité indirecte. En matière de fiscalité directe, la Pologne est notamment invitée à modifier la façon dont elle taxe les intérêts et dividendes générés par certains fonds d'investissement étrangers.
La Pologne devra s'expliquer devant la Cour européenne de justice concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services transfrontaliers de transport occasionnel de passagers par des autobus enregistrés à l'étranger. Selon la législation européenne, ce type de services est soumis à la TVA dans chaque État membre pour la distance qui y est parcourue. Or, le régime polonais en vigueur impose le paiement à la frontière d'un montant calculé sur la base d'une assiette d'imposition moyenne par voyageur, un système qui déroge à la directive « TVA » d'après la Commission. De plus, les contrôles fiscaux transfrontaliers opérés par les autorités semblent constituer une violation des principes du marché intérieur.
La Commission demande sous forme d'un avis motivé à la Lettonie de ne plus exonérer de la TVA les opérations relatives aux terrains à bâtir. La législation européenne prévoit en effet une taxation des livraisons de terrains à bâtir, que ces terrains soient utilisés/vendus pour la première fois (ou non). Seule la livraison de terrains destinés à un autre usage peut être exonérée.
Dans le domaine de la fiscalité directe, la Pologne recevra un avis motivé lui demandant de modifier sa législation qui taxe les intérêts et dividendes payés aux fonds de pension et d'investissement non établis à hauteur de 19% (à moins qu'une convention fiscale en dispose autrement). Même chose pour les établissements financiers étrangers taxés à hauteur de 20% du montant brut des intérêts payés. Or, la législation polonaise exonère de l'impôt sur les sociétés les fonds de pension et d'investissement nationaux et taxe uniquement les bénéfices nets des établissements financiers établis en Pologne. Enfin, par le biais d'un avis motivé, l'Autriche est invitée à modifier sa législation relative à la désignation des représentants fiscaux. Le maintien de l'obligation pour les fonds d'investissement ou immobiliers, qui ne sont pas établis mais opèrent sur le territoire autrichien, de nommer des représentants fiscaux est discriminatoire, estime la Commission. Serait de surcroît contraire aux principes de libre établissement et de libre prestation de services l'interdiction de désigner comme représentant fiscal des banques et des experts comptables agréés à l'étranger. (M.B.)