Bruxelles, 22/04/2009 (Agence Europe) - La polémique autour de l'amendement 138 continuer de retarder le processus pour l'adoption en temps et en heure du « paquet télécoms » prévu lors de la plénière du 4 au 7 mai. Si le compromis négocié par le Parlement européen et le Conseil des ministres sur l'ensemble des points du paquet est en bonne voie d'adoption, des dissensions persistent autour de cet amendement adopté par le Parlement dès la première lecture et soutenu par la Commission européenne. Depuis le début des négociations, le Conseil bloque en effet l'adoption de cet amendement aux termes duquel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée ». La France, qui prépare actuellement sa « riposte graduée » afin de lutter contre le téléchargement illégal en coupant l'accès à Internet pour les utilisateurs indélicats est particulièrement opposée à ce principe. Lundi 22 avril, dans la soirée, la commission de l'industrie a réaffirmé son attachement à l'amendement 138 en l'adoptant à une écrasante majorité (40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions). Selon la députée Catherine Trautmann (PSE, française), auteur du rapport, le vote est « un signal » aux États membres « sur la volonté du Parlement que soit pris en compte notre message ». Elle souligne que le Parlement « ne fermera pas la porte mais aura une position ferme et exigeante » pour la poursuite des négociations avec le Conseil.
La commission de l'industrie est tombée d'accord avec la Présidence tchèque sur les autres points du rapport Trautmann sur la révision du cadre et des directives relatives aux communications électroniques (44 voix pour, 2 contre et une abstention) et sur la création d'un « Organe des régulateurs européens des télécommunications » (ORET) (rapport Pilar del Castillo, PPE-DE espagnole, adopté par 46 voix pour et deux abstentions). Composé d'un conseil des 27 régulateurs nationaux et d'un représentant de la Commission, cet organe sera chargé de conseiller la Commission et, sur demande, le Parlement et le Conseil. Le conseil des régulateurs devra adopter ses avis à une majorité des deux tiers. À propos du rapport Trautmann, les députés et la Présidence tchèque ont convenu que les autorités nationales de régulation devront consulter la Commission et l'ORET avant d'entériner une décision réglementaire. Dans de tels cas de figure, l'ORET devra adopter un avis à la majorité absolue. Le régulateur devra tenir le plus grand compte des graves doutes exprimés par la Commission et par l'ORET et identifier avec eux « la mesure la plus efficace et appropriée ». La séparation fonctionnelle pourra par ailleurs être adoptée mais de manière exceptionnelle, lorsque tous les autres outils réglementaires auront prouvé leur inefficacité. À propos du spectre radio, la Commission aura la responsabilité de présenter une proposition législative afin de mettre en place un programme d'action multi-annuel, avec pour objectif de parvenir à davantage de coordination dans les États membres. Le principe de neutralité des services et des technologies, stipulant que n'importe quelle bande de fréquence pourra être utilisée pour n'importe quelle application, sous réserve que celle-ci soit conforme aux plans nationaux d'allocation des fréquences, devra être respecté. Enfin, en ce qui concerne les investissements dans les réseaux de prochaine génération et le partage des infrastructures, tout opérateur dominant pourra être contraint de donner accès à l'utilisation des réseaux et des ressources associées. Le régulateur national devra « encourager les investissements efficaces et l'innovation » dans les infrastructures nouvelles. Et toute obligation d'accès visant à ouvrir ces nouvelles infrastructures aux concurrents devra tenir « dûment compte des risques encourus par les entreprises qui investissent » et permettre la conclusion d'accords coopératifs entre les investisseurs et les parties demandeuses d'accès, afin de diversifier les risques d'investissement.
Le vote en plénière des rapports Trautmann et del Castillo aura lieu lors de la session des 4-7 mai prochains. Outre l'amendement 138, des négociations avec la Présidence tchèque sont toujours en cours sur les aspects du paquet télécoms relatifs à la protection des consommateurs (rapport Harbour). (I.L.)