Bruxelles, 22/04/2009 (Agence Europe) - Les députés européens ont débattu, mercredi 22 avril, d'initiatives lancées au niveau européen pour l'amélioration de la réglementation des marchés financiers. Ils ont ouvert la voie à l'adoption en première lecture de la directive « Solvabilité II » relative aux activités des compagnies d'assurance et de réassurance et ils le feront ce jeudi pour le règlement encadrant l'enregistrement et la supervision des agences de notation financière au niveau européen. Ces deux propositions, qui constituent des avancées notoires par rapport à la situation existante, illustrent les difficultés à mettre en place une supervision réellement européenne des acteurs financiers. Même si le Parlement européen et la Commission souhaitent presque systématiquement aller de l'avant dans l'élaboration d'une architecture de supervision réellement européenne, force est de constater que la position du Conseil prévaut généralement et constitue la base des compromis politiques négociés entre les institutions européennes.
« Solvabilité II ». Les députés ont adopté en bloc le compromis politique sur la proposition de directive qui modernise les règles européennes relatives aux activités des compagnies d'assurance, en rejetant tous les amendements déposés par le groupe GUE/NGL. Codifiant treize directives, le futur acte législatif repose sur trois piliers: - le calcul des exigences en matière de capital reposera sur l'évaluation économique des risques encourus ; - la coopération entre les régulateurs nationaux chargés de la supervision sera intensifiée à travers la création de collèges de superviseurs pour chaque groupe d'assurance transfrontalier et la désignation d'un contrôleur de groupe (celui de l'État membre où est situé le siège du groupe) ; - les obligations de publication d'informations sont renforcées afin de favoriser la discipline de marché.
Lors du débat en session plénière, Peter Skinner (PSE, britannique) a déclaré que la directive « Solvabilité II » avait été forgée pour répondre à la crise financière, même si la proposition initiale remonte à l'été 2007. Selon le rapporteur, la législation permettra aux entreprises de réaliser des « économies » car elles ne devront faire rapport qu'une seule fois aux régulateurs réunis au sein des collèges. Évoquant l'intérêt des États-Unis pour ces règles constaté lors d'une récente visite à Washington, il a plaidé pour l'aplanissement des divergences entre États membres afin de faire des nouvelles règles un modèle au niveau international.
Fruit d'un compromis interinstitutionnel, l'accord politique n'inclut pas les dispositions sur le soutien de groupe qui avaient pourtant la faveur de la Commission, du Parlement et de l'industrie (EUROPE n° 9870 et n° 9864). Ce mécanisme aurait remis entre les mains du superviseur de groupe des décisions importantes en matière de supervision (approbation du modèle interne, imposition d'exigences supplémentaires en capital) en échange d'un engagement écrit de la maison mère à venir en aide à une filiale en cas de difficulté. Le Conseil l'a rejeté en raison de l'opposition d'une douzaine d'États membres, principalement d'Europe centrale et orientale, qui ont refusé de confier au superviseur du pays d'origine des pouvoirs étendus sur les activités des filiales d'un groupe d'assurance actives sur leur territoire. « Le PE a constaté quelques mouvements du Conseil pour assurer la protection des intérêts nationaux. Il l'a poussé dans ses derniers retranchements. (…) Malheureusement, il n'a pas reçu le soutien souhaité au départ », a regretté M. Skinner. Le rapporteur s'est néanmoins félicité de la clause de rendez-vous sur cette question fixée trois ans après le début de la mise en œuvre de la directive en octobre 2012. Cette clause permettra de revenir au soutien de groupe une fois que des progrès auront été enregistrés en matière de supervision financière sur la base des recommandations du rapport « Larosière », a estimé Charlie McCreevy. Saluant les avancées inscrites dans la directive, le commissaire chargé du Marché intérieur a néanmoins estimé que les dispositions relatives au risque sur actions autorisant une méthode de calcul des exigences en matière de capital basée sur la duration et non sur les risques pouvaient constituer « un risque » pour la protection des investisseurs. Cette méthode a été introduite à la demande de la France dont les compagnies d'assurance constituent des investisseurs institutionnels de taille sur les marchés actions. Après adoption formelle de la directive lors du Conseil ÉCOFIN de mai, la Commission planchera sur des mesures d'exécution des principes inscrits dans la législation cadre.
Sharon Bowles (ADLE, britannique), Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE, allemand), John Purvis (PPE-DE, britannique) ont eux-aussi regretté que des dispositions sur le soutien de groupe soient remises à plus tard. Margarita Starkevièiûtë (ADLE, lituanienne) a plaidé pour « un partage des responsabilités entre le superviseur des pays d'origine et d'accueil ». Se félicitant de ce que la directive « Solvabilité II » tienne compte de la nature particulière des mutuelles d'assurance, la socialiste française Pervenche Berès a évoqué plusieurs pistes d'évolution de la législation: l'harmonisation des pratiques prudentielles des collèges, l'application des règles aux fonds de pension, la création de garanties des dépôts pour le secteur, l'obligation de conserver au bilan une partie des actifs titrisés comme celle en cours de négociation pour les banques. Sahra Wagenknecht (GUE/NGL, allemande) a considéré que les exigences en matière de capital minimal (MCR) et de solvabilité (SCR) étaient insuffisantes. Le SCR sera calculé grâce à une approche basée sur les risques encourus, le MCR constituant un pourcentage du SCR situé dans une fourchette entre 25% et 45% du SCR.
Agences de notation. Pour la première fois à partir de 2010, les agences de notation de crédit auront l'obligation de s'enregistrer et d'être supervisées dans l'Union européenne pour y exercer leurs activités. Ces agences émettent des opinions sur la capacité d'une entité notée à rembourser ses dettes. Adopté six mois seulement après la présentation de la proposition initiale, le futur règlement leur impose des règles strictes en matière de transparence (publication d'un rapport annuel spécifique, présentation différenciée des notations de produits financiers complexes ou publication de données supplémentaires), de gouvernance (rotation périodique des analystes sur une base individuelle) et de qualité des méthodologies utilisées. Il envisage deux cas pour l'utilisation des notations émises hors de l'UE: - la filiale européenne d'un groupe issu d'un pays tiers reprendra à son compte la notation d'une autre entité et ; - les agences de pays tiers dont les notations pourront être utilisées dans l'UE si la Commission statue sur l'équivalence entre la législation du pays tiers concerné et le futur règlement européen et si superviseurs coopèrent entre eux. « La crise a montré le besoin de réguler les agences de notation », a déclaré lors du débat en plénière le rapporteur Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français), pour qui l'UE doit se doter d'une « réglementation exemplaire, efficace et pragmatique ».
Selon la proposition initiale de la Commission, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) devait constituer le point d'entrée unique des demandes d'agrément effectuées par les agences, le superviseur du pays d'établissement de l'agence étant chargé de décider de l'octroi (du refus ou de la révocation) de l'agrément et de superviser les activités des agences (EUROPE n° 9781). Favorable à une architecture plus européenne, la commission parlementaire du PE attribuait au CESR la compétence en matière de décision d'agrément et de supervision (EUROPE n° 9868). Au final, la solution qui prévaut est la position du Conseil qui reprend à son compte la proposition de la Commission et introduit la création de collèges de superviseurs nationaux, en tant que plate-forme d'échange d'informations et de coordination de la supervision d'une agence (EUROPE n° 9883). Selon M. Gauzès, ce système de supervision n'est mis en place qu'« à titre temporaire », la Commission devant faire rapport d'ici à juillet 2010 sur l'opportunité de présenter un mécanisme plus européen.
Gianni Pittella (PSE, italien) a assuré que le PE avait tout fait pour que le règlement entre en vigueur « le plus rapidement possible » - neuf mois après sa publication au Journal officiel - et « pas deux ans comme le demandaient les États membres ». Soutenu par son homologue néerlandaise Ieke van den Burg, il a qualifié d'« occasion manquée » l'impossibilité, par « manque de volonté politique », d'instaurer « un organe de supervision unique » pour les agences de notation. Selon Wolf Klinz (ADLE, allemand), les risques de conflits d'intérêts pouvant émerger d'un modèle où les agences sont rémunérées par les entreprises faisant appel à leurs services ont été surmontés. Les dispositions sur l'utilisation des notations émises hors de l'UE sont « trop restrictives », a-t-il estimé, en dénonçant un certain « acharnement » du législateur dans la mise en place de règles de gouvernance trop détaillées. Werner Langen (PPE-DE, allemand) a fustigé l'attitude initiale de la Commission et du Royaume-Uni qui refusaient initialement toute régulation des agences de notation. Antolín Sánchez Presedo (PSE, espagnol) a plaidé pour une agence européenne, idée un premier temps exprimée par la commission parlementaire. Enfin, Jean-Pierre Audy (PPE-DE, français) a lancé l'idée d'« une agence publique mondiale de notation des États » sous l'autorité du FMI et qui évaluerait la qualité des finances publiques étatiques, sachant que les États ont donné des garanties, pris des participations et se sont endettés pour sauver le système financier européen.
Reporting en cas de fusion/scission. Les députés ont par ailleurs adopté le rapport de Renate Weber (ADLE, roumaine) sur la proposition législative modifiant certaines obligations d'information en cas de fusion et de scissions de sociétés contenues dans trois directives (77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE). Évoquant le fait que les coûts de conformité en matière de reporting seraient dix fois plus élevés pour les PME que pour les grandes sociétés, Mme Weber a fixé à « 44 millions d'euros » les économies annuelles que les nouvelles règles européennes seraient susceptibles d'engendrer à partir de juillet 2011. Est en effet accordée plus de souplesse aux États membres pour qu'ils décident de quels rapports ils ont besoin, suppriment les obligations requérant deux fois le même rapport et autorisent si besoin la publication de certains informations dans des journaux locaux. Autant d'exigences en moins qui allégeraient la charge administrative des entreprises européennes. Nous avons déposé des amendements qui renforcent les efforts de simplification, s'est félicité Manuel Medina Ortega (PSE, espagnol). (M.B.)