08/04/2009 (Agence Europe) - La commission de l'Union européenne de la Chambre des Lords britannique a publié, mardi 24 mars, un rapport particulièrement intéressant sur l'opt-in britannique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En partant de deux cas actuels relatifs à la législation européenne en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, la commission constate que des situations d'insécurité juridique peuvent naître du (1) choix du gouvernement de ne pas adhérer à une modification d'une réglementation européenne qu'il avait précédemment accepté d'introduire au Royaume-Uni et (2) d'une codification de la législation européenne. Dans ce deuxième cas, le rapport invite la Commission européenne à veiller à préciser dans le texte codifié qui fusionne plusieurs instruments juridiques quelles sont les parties qui s'appliquent au Royaume-Uni et quelles sont celles qui ne s'appliquent pas. Le rapport peut être consulté sur le site Internet de la chambre des Lords à l'adresse suivante: http: //http://www.publications.parliament.uk/pa/ld/ldeucom.htm (O.J.)