Bruxelles, 08/04/2009 (Agence Europe) - La commission des droits de la femme du Parlement européen veut rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants et renforcer les droits à la maternité des femmes exerçant une activité indépendante et des conjoints aidants. Telle est la teneur du rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, luxembourgeoise) sur « l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE ». La commission parlementaire a adopté (codécision, première lecture) ce rapport par 23 voix pour, zéro contre et 2 abstentions lors de sa réunion du mardi 31 mars à Bruxelles. Le rapport sera soumis au vote lors de la session plénière de mai.
Contrairement à la Commission, qui propose une affiliation aux régimes de sécurité sociale sur base volontaire, la commission des droits de la femme estime que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les conjoints aidants s'affilient aux mêmes régimes de sécurité sociale couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse que les travailleurs indépendants. Elle ajoute que les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que les services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services. « L'affiliation aux systèmes de protection sociale pour les conjoints aidants devrait être rendue obligatoire. Les expériences de certains États membres ont démontré que, lorsqu'on leur offre plus le choix de s'affilier ou pas à un système de protection sociale, la grande majorité ne s'affilie pas. Or, peu de conjoints aidants se rendent compte que, notamment en cas de divorce, ils sont dépourvus de toute protection sociale, surtout en ce qui concerne les droits à pension », souligne Astrid Lulling dans un justificatif.
Les députés demandent également que les États membres garantissent que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes puissent avoir droit à un congé de maternité adapté à leur spécificité. À leur demande, ce congé devrait avoir au moins une durée de quatre semaines avant et quatre semaines après l'accouchement. Et Astrid Lulling de justifier qu' « il ne faut pas calquer leur protection sur le système de congé de maternité des salariées. Dans la majorité des cas, les travailleuses indépendantes et conjointes aidantes ne veulent ou ne peuvent pas arrêter de travailler pendant de longues semaines. Il serait donc souhaitable de prévoir soit une allocation de maternité, soit des systèmes de remplacement efficaces ».
Réagissant dans un communiqué à ce rapport, l'Union européenne de l'artisanat et des PME (Ueapme) a mis en garde contre le fait que la demande d'une affiliation obligatoire aux systèmes de sécurité sociale constituerait une charge écrasante pour les micro-entreprises qui auront à faire face à des coûts et des obligations légales de plus en plus nombreuses. (G.B.)