Bruxelles, 04/03/2009 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen espère être en mesure de voter en son sein, mardi 31 mars, le rapport de Cornelis Visser (PPE-DE, néerlandais) sur la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Le Parlement adopterait son avis sur ce dossier lors de la plénière du 21 au 24 avril, à Strasbourg. La Commission européenne a admis que les États membres de l'UE, au sein du groupe de travail du Conseil sur la pêche, ont des difficultés à accepter certains éléments de la proposition. Mais tant que le PE n'aura pas adopté son avis, la Commission n'envisage pas de modifier sa proposition.
Le représentant de la Commission a résumé les travaux des experts des États membres de la manière suivante: - beaucoup de délégations s'opposent à ce que certaines mesures techniques (maillage des filets, réduction des rejets, limitation des activités de pêche…) soient édictées à l'avenir par la Commission selon la procédure de comitologie. La plupart des pays (dont France, Espagne, Italie, Allemagne, Belgique, Portugal) souhaitent que ces mesures techniques soient décidées par le Conseil, tandis que certains pays (Royaume-Uni, Suède) acceptent que l'adoption de certaines mesures techniques soit transférée à la Commission. Le projet de rapport de M. Visser prévoit un amendement qui laisse au Conseil le pouvoir de décision sur les mesures techniques importantes (maillage…) ; - la règle proposée du filet unique (lors de toute campagne, il serait interdit de transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d'une catégorie de maillage) est fortement contestée (notamment par Espagne, France, Italie, Irlande, Pays-Bas). Et nombreux sont les pays qui demandent une dérogation à cette règle ; - les pays de l'UE « ne sont pas opposés », selon le représentant de la Commission, aux mesures prévues visant à réduire les rejets, à savoir le déplacement immédiat vers une autre zone lorsque les prises accessoires maximales sont dépassées et la fermeture en temps réel de certaines zones pour protéger la ressource. Les États membres veulent des précisions sur les modalités d'application de ces mesures. Mais la Commission juge nécessaire de retirer ces dispositions de ce règlement sur les mesures techniques (qui concernent uniquement l'Atlantique et la mer du Nord) pour les incorporer au règlement en cours de négociation, et qui concerne toutes les eaux communautaires, sur le renforcement des contrôles ; - la quasi-totalité des délégations demandent qu'il y ait plus d'espèces dans l'annexe 1 du règlement sur les tailles minimales de débarquement. L'objectif de la Commission, en réduisant le nombre d'espèces soumises à des tailles marchandes, est de diminuer les rejets et de réduire les contrôles. Mais la plupart des pays ne sont pas d'accord, et veulent, comme le rapporteur pour le PE, compléter la liste des espèces soumises à des tailles minimales de débarquement. (L.C.)