Bruxelles, 03/03/2009 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a débattu, lundi 2 mars à Bruxelles, de la proposition (qui date du 14 novembre 2008) visant à renforcer le contrôle des activités de pêche dans les eaux communautaires. Le rapport de Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE, espagnol) sur ce dossier sera voté en commission parlementaire de la pêche le 31 mars prochain, en vue d'un examen par le PE lors de la plénière d'avril (21 au 24, à Strasbourg). Le Conseil des ministres de l'UE espère parvenir d'ici à la fin de l'année à un compromis sur ce texte.
Le service juridique du PE a estimé que la proposition de la Commission visant à harmoniser les sanctions imposées par les États membres aux pêcheurs qui violent les règles de la PCP (politique commune de la pêche) est conforme au droit communautaire, car elle respecte la jurisprudence de la Cour européenne de justice ainsi que certains actes législatifs en vigueur. La Commission a aussi le droit, pour les mêmes raisons d'après l'avis du service juridique, de proposer des mesures fortes (suspension ou réduction de l'aide financière) lorsqu'il est prouvé qu'un pays de l'UE a délibérément violé les règles de la PCP.
Pour le moment, le rapporteur ne souhaite pas amender les propositions de la Commission sur ces deux aspects. Paulo Casaca (PSE, portugais) a constaté une « très grande anxiété » des professionnels, notamment aux Açores, au sujet des propositions visant à tenir un journal de bord électronique. Struan Stevenson (PPE-DE, britannique) a critiqué la proposition visant à demander au capitaine d'un navire de pêche d'enregistrer tous les rejets (d'un volume supérieur à 15kg) et de communiquer ces données aux autorités nationales. Ces dispositions ont été contestées aussi par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE, espagnole). Selon M. Stevenson, la seule manière de contrôler les rejets seraient d'utiliser la caméra vidéo (ce qui existe déjà pour le thon rouge: NDLR). La représentante de la Commission a défendu l'importance d'enregistrer les rejets.
M. Stevenson s'est aussi opposé aux dispositions visant à déduire des quotas octroyés aux pêcheurs les prises effectuées par la pêche récréative. La représentante de la Commission a estimé que l'amendement du rapporteur sur la pêche non commerciale allait dans le bon sens. Il faut, selon elle, d'abord évaluer l'impact de cette pêche récréative sur les stocks et « décider au cas par cas » pour encadrer ce type d'activité. L'objectif de la Commission est de limiter l'impact de la pêche récréative sur les stocks qui doivent se reconstituer (thon rouge, mais également le cabillaud et d'autres espèces). La pêche récréative doit « respecter les objectifs de la PCP », a résumé la représentante de la Commission. L'amendement du rapporteur stipule que la pêche « non commerciale » pratiquée à bord d'un navire dans les eaux marines communautaires et concernant un stock faisant l'objet d'un plan pluriannuel est « évaluée » par l'État membre dans les eaux duquel elle est pratiquée (la Commission proposait que l'État membre délivre une autorisation pour ce type de pêche et que les captures de la pêche récréative dans les stocks soumis à des plans de reconstitution soient enregistrées par les pays). L'amendement du rapporteur respecte l'esprit de la proposition initiale, sachant qu'il stipule que les captures d'espèces (par la pêche non commerciale) faisant l'objet d'un système de contrôle sont imputées sur les quotas de l'État membre du pavillon. M. Stevenson a d'ailleurs reproché au rapporteur, M. Raül Romeva i Rueda, d'aller bien trop loin dans ce domaine du contrôle de la pêche récréative.
Carmen Fraga Estévez et d'autres, comme Emanuel Jardim Fernandes (PSE, portugais), ont protesté contre la proposition de la Commission visant à réduire de 20 à 5% la marge de tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités de poisson détenues à bord. Or, la représentante de la Commission a estimé que cette mesure était nécessaire car il a été constaté que cette marge de tolérance était utilisée par la profession pour débarquer jusqu'à 20% de plus que les volumes tolérés. Elle a rappelé que cette marge est actuellement de 8% dans le cas des espèces soumises à des plans de reconstitution. (L.C.)