Bruxelles, 05/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 5 février, avoir approuvé trois régimes d'aides d'État distincts proposés par les autorités allemandes, britanniques et françaises pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit dû à la crise financière et économique actuelle.
L'aide française consiste en des taux d'intérêt bonifiés pour des prêts conclus au plus tard le 31 décembre 2010 et s'applique uniquement aux paiements d'intérêts avant le 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les entreprises acquitteront les taux d'intérêt du marché. Ce régime ne s'applique pas aux entreprises qui étaient en difficulté au 1er juillet 2008. Ce régime est la troisième mesure autorisée pour la France en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'État. « Cette mesure permet de faciliter l'accès au crédit pour les entreprises affectées par la conjoncture actuelle », a déclaré la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes. Elle s'est félicitée en particulier de ce que les entreprises dont les difficultés ne sont pas dues à la crise financière soient exclues du régime.
Le régime allemand consiste en un règlement sur le capital-investissement adaptant provisoirement certains mécanismes de capital-investissement au cadre temporaire adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État pour faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle. Cette mesure permettra d'« assouplir » les investissements en capital-investissement jusqu'en 2010, selon les termes d'un communiqué publié jeudi par la Commission. La mesure, intitulée Bundesrahmenregelung Risikokapital, permettra notamment de faire passer les tranches d'investissement maximales de huit régimes d'investissement en capital-investissement mis en œuvre par des Länder allemands de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros par période de 12 mois et ce, jusqu'en 2010. La participation minimale des investisseurs privés est ramenée temporairement de 50 % à 30 %. Les régimes d'investissement concernés sont destinés à faciliter l'accès au capital-investissement pour les PME en phase de démarrage. Par cette décision, la Commission autorise l'application de ces régimes par quatre dispositifs régionaux: à Berlin, en Basse-Saxe, en Saxe et en Saxe-Anhalt. La Commission se penche actuellement sur les cas de quatre autres dispositifs (en Bavière, au Brandebourg, un second en Basse-Saxe et en Thuringe). Les décisions sont attendues dans les jours à venir.
Le régime britannique permettra l'octroi d'aides allant jusqu'à 500 000 euros par entreprise. Les services de la concurrence à la Commission se sont déclarés convaincus que les conditions étaient réunies pour assurer la conformité avec l'encadrement temporaire de la Commission annoncé le 17 décembre dernier. En particulier, le plafond du montant de l'aide, ainsi que l'exclusion des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008, contribuent à l'endiguement de toute distorsion de la concurrence. Ce plan est la première mesure autorisée pour le Royaume-Uni en vertu du nouvel encadrement temporaire applicable aux aides d'État. (C.D.)