Bruxelles, 05/02/2009 (Agence Europe) - Avec ou sans accord de partenariat économique (APE), aucun pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) ne devrait se retrouver dans une situation « moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou », souligne le Parlement européen dans un rapport adopté jeudi 5 février. Des mesures d'aides au commerce compensant les pertes prévisibles de recettes des pays signataires et des clauses de révision devraient accompagner la signature des APE, insistent les députés, également soucieux de ne pas mettre à mal le processus d'intégration régionale des pays ACP.
Approuvé par 340 voix pour, 225 voix contre et 13 abstentions, le texte diffère de la version votée en commission du développement en décembre dernier, deux points ayant été retirés à la demande de la commission du commerce international. La résolution de remplacement, dont l'élu allemand du PPE-DE Jürgen Schröder est l'auteur avec le soutien de l'UEN, ne mentionne plus le fait que la compatibilité des APE avec les règles de l'OMC « ne concerne que les échanges de marchandises » (donc pas nécessairement les services). Disparaît aussi du texte la référence à l'organe parlementaire issu de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui devrait surveiller la mise en œuvre des APE. Les groupes PSE, Verts-ALE et GUE-NGL ont voté contre la résolution de remplacement ayant eux-mêmes proposé sans succès une résolution alternative plus proche du texte initial. Dans un communiqué diffusé la veille du vote, les socialistes estimaient que les députés conservateurs et libéraux tentaient « d'écraser les pays pauvres » en les poussant à conclure des accords commerciaux contestables qui aboutiraient à ouvrir leurs économies aux exportations de l'UE.
Alors que les négociations se poursuivent en vue de conclure des APE complets avec la plupart des groupes régionaux, le Parlement demande à toutes les parties de faire tout leur possible pour rétablir un climat de confiance et de dialogue constructif, dans la mesure où il a été endommagé au cours des négociations. Il appelle aussi à « reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le cadre du processus de négociation et de mise en œuvre ». Inquiets des effets de la crise financière mondiale sur le financement de l'aide publique au développement (APD), les députés appellent les États membres « à respecter leurs engagements ». Ils préconisent aussi d'augmenter l'aide pour le commerce, par le biais notamment des mesures d'accompagnement au niveau régional aux fins de la mise en œuvre des APE. Selon eux, les APE « sont un instrument de développement qui devrait refléter à la fois les intérêts et les besoins nationaux et régionaux des pays ACP aux fins de la réduction de la pauvreté, de la réalisation des OMD (objectifs du Millénaire) et du respect des droits de l'Homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base ».
Constatant que la signature d'APE avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risque d'entraver le processus d'intégration régionale, ils demandent à la Commission « de redéfinir son approche ». Cette dernière devrait aussi veiller à « accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption », en tenant compte des calendriers de l'OMC ». Et de se prononcer pour l'inclusion d'une clause de révision dans les APE (tous les cinq ans), associant les parlements nationaux, le Parlement européen et la société civile. Invitant la Commission et les pays ACP à « faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique », les députés espèrent aussi un renforcement de la bonne gouvernance des pays du Sud. C'est le cas dans le domaine de l'administration publique, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion. Et d'appeler à plus de transparence dans les négociations, ainsi qu'à l'inclusion de critères de développement, dans les APE pour mesurer leur impact socioéconomique sur les secteurs clés. (A.B.)