Bruxelles, 05/02/2009 (Agence Europe) - L'association européenne des fabricants de génériques (EGA) a rendu publique sa position concernant l'enquête lancée l'an dernier par la direction générale de la Concurrence de la Commission européenne au sujet de l'accès des génériques au marché des médicaments en Europe. Dans son rapport préliminaire, la Commission a dénoncé les pratiques des laboratoires retardant l'arrivée des génériques sur le marché européen (EUROPE n°9793). La consultation publique s'est achevée le 31 janvier 2009.
L'Association EGA demande, entre autres, une modification de la législation européenne en ce qui concerne la clause Bolar (qui autorise les tests sur une molécule sous brevet pour pouvoir commercialiser le générique dès que le produit, dont il est la copie, n'est plus protégé) et la directive Transparence. Les procédures administratives et législatives devraient être simplifiées afin d'assurer une prise de décision rapide et efficace, d'où la nécessité de recruter des juges de brevets spécialisés.
Une appréciation plus rigoureuse des exigences d'obtention de brevet serait nécessaire pour éviter des brevets faibles ou non valides. Ceci demanderait une augmentation des ressources de l'OEB (Office européen des brevets) ainsi que plus d'informations afin de mieux évaluer la brevetabilité de l'invention.
L'EGA propose de faire une distinction entre les réelles innovations et les médicaments peu efficaces afin d'éviter les produits de seconde génération avec peu ou pas de valeur thérapeutique ajoutée. Une interdiction spécifique devrait également être introduite pour combattre les informations et campagnes de commercialisation fausses menées par les laboratoires innovants envers les génériques.
L'EGA conclut en disant que les accords qui ne retardent pas l'entrée des génériques sur le marché au-delà de la durée normale de protection du brevet ne devraient pas être considérés comme anticoncurrentiels. (E.M.)