Bruxelles, 05/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi dernier, une proposition de règlement ayant pour objet de réviser l'actuelle législation relative aux dénominations textiles. Cette initiative est née de l'expérience résultant des modifications techniques régulières visant à introduire de nouvelles dénominations de fibres dans les directives existantes. Cette expérience a en effet montré qu'il était possible de simplifier le cadre juridique existant et de produire ainsi des effets positifs potentiels tant pour les opérateurs privés que pour les administrations publiques. Par conséquent, la révision de cette législation vise à simplifier et à améliorer le cadre réglementaire existant du développement et de l'utilisation de nouvelles fibres, en vue de promouvoir l'innovation dans le secteur du textile et de l'habillement et de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants.
Concrètement, la Commission préconise de faciliter les modalités d'adaptation de la législation au progrès technique, notamment en transformant la directive 96/74/CE actuellement en vigueur en un règlement. La législation de l'UE sur les dénominations et l'étiquetage des produits textiles doit être adaptée à chaque fois qu'une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste des dénominations harmonisées. La Commission estime que de telles modifications étant de nature purement technique, elles peuvent être introduites plus simplement sous la forme d'un règlement, ce qui réduira la charge administrative pesant sur les autorités nationales. La Commission propose par ailleurs d'abroger les directives relatives aux méthodes de quantification (96/73/CE et 73/44/CEE) et de les transformer en une annexe technique du règlement. Ces méthodes sont un instrument essentiel qui permet de vérifier les informations figurant sur l'étiquette de composition, qui doit également être mise à jour pour tenir compte des nouvelles dénominations de fibres. Compte tenu de leur contenu technique détaillé, la Commission juge préférable de réaliser l'adaptation de telles méthodes uniformes sous la forme d'annexes du règlement principal. Le règlement proposé comprend donc une annexe établissant des méthodes d'analyse uniformes.
La Commission entend aussi raccourcir le délai entre le dépôt d'une demande et l'adoption d'une nouvelle dénomination de fibre. Afin de permettre aux fabricants, aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de l'utilisation de fibres nouvelles et de produits innovants, elle considère qu'il convient que les nouvelles dénominations de fibres soient adoptées plus rapidement par la législation de l'UE. Outre le temps gagné par la transformation de la directive 96/74/CE en un règlement, le délai nécessaire à l'examen technique des demandes de nouvelles dénominations de fibres pourrait être raccourci si les demandes déposées par les fabricants étaient plus exactes et complètes compte tenu des exigences imposées, estime la Commission. S'agissant de ces dernières, le règlement proposé établit la procédure à suivre par le fabricant qui demande l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre aux annexes techniques du règlement. Le fabricant devra présenter un dossier de demande à la Commission, en prenant en considération un certain nombre d'exigences minimales prévues dans à l'annexe II du règlement. Celui-ci prévoit en outre qu'après cinq ans, la Commission présentera un rapport sur sa mise en œuvre, rapport axé sur l'évaluation de l'expérience acquise au regard de demandes de nouvelles dénominations de fibres reçues au cours de cette période, et qu'elle examinera la question de savoir si une révision des procédures proposées permettra de nouveaux gains de temps.
Enfin, la proposition de règlement prévoit une série d'autres modifications parmi lesquelles: - de nouvelles définitions ; - la définition des obligations générales en matière de mise sur le marché de produits textiles ; - l'obligation pour les opérateurs économiques de fournir l'étiquette et d'assurer l'exactitude des mentions qu'elle contient ; - des dispositions spéciales se référant à une annexe technique qui définit des règles détaillées applicables à certains produits textiles ; - un article relatif aux éléments exclus de la détermination du pourcentage de fibres se référant aussi à une annexe technique ; - des dispositions relatives à la surveillance du marché ; - des dispositions relatives aux tolérances en matière de fibres étrangères et de fabrication ; - l'inclusion de la mélamine dans le champ d'application du règlement sous réserve de l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles.
Le texte de la proposition de règlement peut être consulté en ligne à l'adresse suivante: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2009: 0031: FIN: FR: PDF. (O.L.)