Bruxelles, 04/02/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 4 février, une série d'amendements à la directive établissant des sanctions à l'encontre d'employeurs d'immigrés clandestins, mais a repoussé l'adoption formelle de sa position lors de la prochaine session plénière à Bruxelles. Le débat, qui est intervenu la veille en plénière, a montré qu'une majorité de députés soutient le compromis négocié entre le rapporteur, l'Italien Claudio Fava, et la Présidence du Conseil (EUROPE n° 9832).
La directive « sanctions » prévoit ainsi d'instaurer des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants illégaux, parmi lesquelles des amendes, le paiement des arriérés de salaire aux conditions légales, ou encore une inéligibilité aux appels d'offres publics et aux aides nationales ou européennes pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs dans les cas les plus graves: la récidive, l'emploi d'un grand nombre de clandestins, la présence de conditions d'exploitation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains au su de son employeur, ou encore si elle est mineure. L'employeur devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payés si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant. La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins trois mois, en l'absence de preuve fournie par l'employeur ou le travailleur. Les procédures nécessaires pour le recouvrement par le travailleur des rémunérations impayées devront être automatiques. À la demande des députés, les États membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation. Par ailleurs, le Parlement européen requiert que les États membres mettent en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Les immigrants en situation irrégulière pourront, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire. Si l'employeur fautif est un sous-traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Sa responsabilité sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant. Les États membres sont invités à mener « des inspections efficaces et en nombre suffisant » pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Le rapporteur a demandé le report du vote de la résolution législative, en vue de faire ajouter au compromis négocié avec le Conseil une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation sur la sous-traitance. L'Assemblée se prononcera donc sur la résolution législative au cours de la session plénière des 18 et 19 février à Bruxelles. Après le vote du Parlement, le Conseil devra encore adopter formellement la directive. Les États membres disposeront de 2 ans après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne pour transposer la directive. Dans l'Union européenne, entre 4,5 et 8 millions de « sans-papiers » travaillent dans le bâtiment, l'agriculture, l'hôtellerie et d'autres secteurs. (B.C.)