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Bulletin Quotidien Europe N° 9829

30 janvier 2009
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/police sanitaire

29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 29 janvier, d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction, la troisième étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes) à sept États membres (Autriche, Belgique, Grèce, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) qui n'ont pas transposé correctement dans leur droit national les dispositions de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006. Celle-ci régit:...

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