Bruxelles, 29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 29 janvier, une série d'avis motivés à plusieurs États membres qui ne respectent pas la législation communautaire couvrant le domaine de l'énergie. Ainsi, 20 États membres - Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni - se sont vus adresser un avis motivé pour défaut de notification à la Commission de la pleine transposition de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. La Commission a également adressé un avis motivé à la Bulgarie pour non respect de la directive 2003/54/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. La Commission considère en effet que les règles prévalant en Bulgarie obligeant les principaux producteurs d'électricité à vendre un quota de leur production à l'opérateur historique à un prix d'achat réglementé risquent de fausser l'ouverture du marché de l'électricité. Elle dénonce, en outre, des irrégularités au principe d'accès des tiers dans la directive « électricité » et aux dispositions régissant l'attribution de capacités dans la réglementation sur l'électricité. La Suède s'est, pour sa part, vue adresser un avis motivé pour défaut de notification à la Commission de ses mesures de transposition de la directive 2005/89/CE sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Enfin, la Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande pour non-conformité de sa législation nationale à la directive 2006/67/CE sur les stocks pétroliers de sécurité. En effet, si la législation communautaire oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers qui soient, par ailleurs, à leur entière disposition en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole, la Commission considère que la législation irlandaise permet le nantissement de stocks qui ne sont dès lors pas complètement disponibles et mobilisables pour répondre aux besoins en cas d'urgence. L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction. Les États membres concernés par les avis motivés énoncés plus haut disposent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de s'y conformer. Passé ce délai, la Commission peut décider de porter les dossiers devant la Cour de justice. (E.H.)