Bruxelles, 29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 29 janvier, de poursuivre une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de plusieurs États membres pour non respect des dispositions communautaires relatives au marché intérieur, notamment dans les domaines de la liberté d'établissement, de la passation des marchés publics, des services et du blanchiment d'argent.
Liberté d'établissement. La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement garantie par le traité CE des restrictions résultant de sa législation à la propriété du capital des laboratoires de biologie médicale. Cette législation limite à un quart au maximum les parts sociales d'une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et interdit à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Commission considère que ces restrictions limitent les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d'autres États membres et la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres États membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française. La Commission a par ailleurs décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre des Pays-Bas car cet État membre n'a pas encore adopté la loi déposée par le gouvernement afin de supprimer la condition de nationalité pour l'accès et l'exercice de la profession de notaire.
Marchés publics. La Commission a envoyé un avis motivé au Portugal concernant sa législation sur la passation de certains marchés publics de services qu'elle estime ne pas être conforme aux directives sur les marchés publics. Cette législation favorise notamment les personnes morales par rapport aux personnes physiques dans la passation de marchés publics de services pour certaines tâches spécifiques. Dans le même registre, un avis motivé a été envoyé au Luxembourg concernant la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics. Un avis motivé a également été envoyé à l'Allemagne concernant l'attribution par la ville de Rostock de marchés pour l'élimination des déchets aux sociétés Entsorgungs- und Verwertungsgesellschaft mbH Rostock (EVG) et Stadtentsorgung Rostock GmbH (SRG), sans appel à la concurrence. Enfin, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie concernant la passation d'un marché pour des services bancaires en faveur de l'université de Parme.
Services. La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Luxembourg en raison de sa réglementation prévoyant une obligation d'obtenir une autorisation d'établissement pour un prestataire temporaire de services. Un avis motivé a également été adressé à la Grèce à propos de la mise en œuvre des dispositions en matière de prestation de services postaux.
Blanchiment d'argent. La Commission a decidé de traduire la France et la Pologne devant la Cour de justice au motif que ces deux États membres ne mettent pas en œuvre la 3ème directive anti-blanchiment. Des avis motivés seront aussi envoyés à l'Espagne et à la Pologne qui n'ont pas fixé de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives dans leur législation loi nationale comme l'exige le règlement sur les informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.
Autres. L'Allemagne ayant récemment adopté de nouvelles mesures législatives abrogeant les restrictions imposées précédemment à l'exercice des activités d'inspection automobile et de contrôle de l'agriculture biologique par des exploitants de l'UE, la Commission a décidé de clore officiellement deux procédures d'infraction à son encontre. (O.L.)