29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé aux Pays-Bas, jeudi 29 janvier, un avis motivé pour non-respect des règles sociales européennes applicables aux chauffeurs de camions et d'autocars. Il s'agit de la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice. La Commission rappelle que la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail exécutant des activités mobiles de transport routier, essentiellement des chauffeurs de camions et d'autocars, limite à 48 heures la durée de travail hebdomadaire maximale sur une période de référence maximale de six mois. Or, les mesures néerlandaises transposant cet instrument législatif européen autorisent un temps de travail hebdomadaire moyen de 55 heures au maximum, constate la Commission. Ainsi, la loi néerlandaise n'est pas conforme aux exigences de la directive. (G. B.)