Bruxelles, 29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 29 janvier, la poursuite de procédures d'infraction contre certains États membres dans le domaine de la fiscalité.
Ainsi, une nouvelle procédure d'infraction est engagée contre la Grèce. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 2007 (affaire C-178/05 du 7 juin 2007), la Grèce n'a communiqué aucune modification de sa législation prévoyant la perception d'un droit d'apport en cas de transfert du siège statutaire ou du siège de direction effective d'une société, pas plus qu'elle n'a communiqué de changement quant à l'exonération générale du droit d'apport dont bénéficient les sociétés maritimes. Si la Grèce ne donne pas suite à la lettre de mise en demeure, la Commission pourra lui adresser un avis motivé, avant de porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour de justice, en vue de l'imposition d'astreintes.
En outre, la Commission a envoyé un avis motivé à la Finlande afin que cette dernière modifie sa législation en vertu de laquelle les recettes forestières sont imposées différemment selon la résidence du propriétaire. D'après la loi finlandaise, les non-résidents n'ont pas droit aux déductions de dépenses ou aux autres types de déductions applicables aux résidents en ce qui concerne ce type de recettes. Si la Finlande n'y apporte pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission a aussi envoyé un avis motivé au Royaume-Uni, demandant à ce pays de modifier sa législation qui prévoit des allégements discriminatoires des droits de succession. Ce qui est reproché au Royaume-Uni concerne l'allégement des droits de succession accordé pour les propriétés agricoles, d'une part, et les propriétés forestières, de l'autre. Pour que le contribuable ait droit à cet allégement fiscal, la propriété concernée doit se trouver au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l'île de Man pour les propriétés agricoles, et au Royaume-Uni pour les propriétés forestières. Il ne peut en bénéficier lorsque la propriété agricole ou forestière est située dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE. Les limites du champ d'application de ces allégements risquent de dissuader les contribuables d'investir dans des propriétés agricoles ou forestières en-dehors du Royaume-Uni. En conséquence, la Commission estime que la législation actuelle du Royaume-Uni est incompatible avec la libre circulation des capitaux prévue par l'article 56 du traité CE et l'article 40 de l'accord EEE. La Commission considère que le Royaume-Uni devrait permettre l'allégement des droits de succession pour toutes les propriétés agricoles ou forestières situées dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE, comme il le fait déjà pour des propriétés de même type se trouvant au Royaume-Uni.
Enfin, la Commission a décidé d'engager une nouvelle procédure d'infraction (étape de la lettre de mise en demeure) à l'encontre de la Grèce en ce qui concerne sa législation en matière de fiscalité des voitures. Malgré un arrêt rendu récemment par la Cour de justice et bien que certaines modifications aient été apportées à la législation grecque en matière de fiscalité des voitures, celle-ci continue, dans certains cas, à exercer un effet discriminatoire sur l'acquisition de voitures d'occasion provenant d'autres États membres. (L.C.)