Bruxelles, 23/01/2009 (Agence Europe) - Adopté à une large majorité en commission du commerce international du Parlement européen mercredi 21 janvier, le rapport de la Néerlandaise Corien Wortmann-Kool (PPE-DE) sur les relations économiques et commerciales avec la Chine, devenue en 2007 le deuxième partenaire commercial de l'UE, exhorte Beijing à ouvrir davantage ses marchés et adopter des clauses contraignantes sur les droits de l'Homme, l'environnement, le développement durable et les questions sociales.
En introduction, le rapport Wortmann-Kool insiste sur la nécessité que les relations commerciales entre l'UE et la Chine, qui négocient actuellement un nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) pour remplacer l'accord de coopération de 1985, se fondent sur les principes de réciprocité, de développement durable, de respect des limites environnementales, de concurrence et de commerce équitables. Face à la crise financière internationale, la commission du Commerce souligne la nécessité d'une coopération accrue entre les deux partenaires pour trouver des solutions. Exhortant la Chine à jouer un rôle actif à l'OMC, elle rappelle que les mesures de soutien public pour faire face à la crise économique actuelle doivent être temporaires, satisfaire aux règles de l'OMC et ne pas fausser la concurrence. La commission du Commerce insiste aussi pour que la Commission européenne collabore davantage avec Beijing pour éliminer les derniers obstacles à l'obtention par la Chine du statut d'économie de marché. Soulignant que le développement des relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec un dialogue politique renforcé, la commission du Commerce prône un dialogue permanent pour prévenir et résoudre les conflits commerciaux. En outre, elle invite la Commission à insister sur le renforcement de la clause relative aux droits de l'Homme dans les négociations pour l'APC.
Plus spécifiquement, la commission du Commerce se dit préoccupée par la limitation ou l'interdiction des investissements étrangers dans certains secteurs chinois d'activité économique et l'introduction de mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères, notamment sur les fusions et acquisitions transfrontalières. Outre les barrières non tarifaires, elle dénonce aussi les excès de bureaucratie, la sous-évaluation du yuan, les subventions déguisées, l'absence d'un certain niveau d'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'intervention de l'État en matière de politique industrielle qui entravent le plein accès au marché chinois aux entreprises européennes. La commission du Commerce exhorte donc la Chine à ouvrir davantage ses marchés de biens et de services et à poursuivre ses réformes économiques pour établir un cadre juridique stable et transparent pour les entreprises européennes. Elle salue néanmoins les progrès vers la mise en place à Beijing d'un centre européen dédié aux PME et l'intention de la Commission de lancer le projet Porte d'accès à la Chine, programme de formation de cadres européens en Chine d'ici 2010.
Le rapport Wortmann-Kool consacre un important chapitre aux droits de la propriété intellectuelle. La commission du Commerce s'alarme devant le nombre croissant de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation. S'inquiétant du niveau de la production, à l'intérieur des frontières chinoises, de marchandises contrefaites ou piratées, elle salue toutefois la signature d'un plan d'action conjoint sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures en vue de réduire les ventes de contrefaçons. En outre, elle invite la Commission à négocier avec la Chine pour qu'elle joigne l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA en anglais). Appelant à la poursuite du dialogue UE/Chine sur les textiles, la commission du Commerce salue aussi le travail du bureau d'assistance DPI qui fournit informations et formation aux PME sur la protection et l'application des DPI en Chine.
Enfin, le rapport Wortmann-Kool réserve une large place aux répercussions sociales et environnementales du modèle de croissance chinois. Préoccupée par les pollutions causées par l'industrie chinoise et la consommation chinoise croissante de ressources naturelles, la commission du Commerce souligne néanmoins la coresponsabilité à cet égard de l'UE, dont les entreprises détiennent ou commandent une part considérable de la production industrielle chinoise qui sera consommée en Europe. Elle reconnaît toutefois que l'on ne peut s'attendre à ce que la Chine demande à sa population de supporter la charge liée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans une action occidentale. En outre, la commission du Commerce exhorte la Chine à ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), invite les entreprises européennes opérant en Chine à obéir aux normes internationales les plus élevées et dénonce le travail des enfants. (E.H.)