Bruxelles, 23/01/2009 (Agence Europe) - Pas moins de cinq États membres ont insisté, jeudi 22 janvier, auprès de la Commission européenne pour qu'elle présente rapidement un avant-projet de coopération renforcée en matière de divorce transfrontalier pour tenter de rallier les pays indécis.
À l'initiative de la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche ont demandé à la Commission de faire circuler un document non officiel qui esquisserait une éventuelle proposition de coopération renforcée destinée à harmoniser la règle de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale (en particulier le divorce). Cette initiative, qui a été présentée par la France lors de la réunion des représentants permanents de l'UE, a également reçu l'appui de la Belgique. « Un tel document pourrait permettre aux États membres qui ont peur d'aller de l'avant de savoir de façon plus précise à quoi pourrait ressembler une coopération renforcée », a expliqué un diplomate. Pour l'instant, la Commission européenne a simplement indiqué qu'elle devait saisir le collège des commissaires pour être en mesure d'accepter cette requête.
Lors de la réunion informelle des ministres de la Justice, qui a eu lieu le 17 janvier à Prague, la Commission avait indiqué qu'elle n'était pas encore prête à répondre à la demande de coopération renforcée formulée par 10 États membres (EUROPE n° 9820). Aucun accord n'avait donc pu être trouvé lors de cette rencontre. « La Commission a conclu un peu rapidement en disant qu'il y a dix États favorables et onze contre », a estimé un diplomate. « C'est assez choquant et institutionnellement pas très correct», explique-t-il « car ce n'est pas actuellement ce que dit le traité ». Ce dernier prévoit en effet qu'une coopération renforcée requiert un nombre de 8 États pour être mise en place. « Il faut rappeler que lors de la proposition de règlement, intitulée Rome III, une bonne vingtaine d'États membres étaient d'accord aller de l'avant », a conclu le diplomate.
Lors de la présentation de son programme aux députés de la commission des libertés civiles (Libe) du Parlement européen, mardi 20 janvier, le ministre tchèque de la Justice, Jiøí Pospíšil, a reconnu que ce thème était sans doute « le plus épineux » dont il avait la charge. « Dix États membres sont en faveur d'une coopération renforcée, un tiers des États membres est contre et le reste attend une proposition », a-t-il dit, insistant sur le fait que « moins de la moitié des États membres souhaitent une coopération renforcée ». Et le ministre de rappeler: « C'est à la Commission de décider si elle veut ou non présenter une proposition de coopération renforcée ». Si la Commission présente une proposition, la République tchèque est prête à débattre et guider les discussions des États vers des conclusions concrètes, a néanmoins fait savoir M. Pospíšil. (B.C.)