Bruxelles, 21/11/2008 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 20 novembre, la Cour de justice a jugé que l'exonération de certains poids lourds des taxes françaises n'est applicable qu'à compter de la date de la transposition nationale de la décision pertinente de la Commission. La société Foselev Sud-Ouest SARL a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux (France), arguant que l'exonération des poids lourds utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics ou industriels était applicable dès son autorisation par la Commission, soit le 20 juin 2005 (2005/449/CE). Mais, interrogée par ce tribunal, la Cour répond que ladite décision ne fait que prévoir la possibilité d'une telle exonération, et n'est pas suffisamment précise pour être invoquée directement devant la juridiction nationale. Ce n'est qu'à compter de la transposition détaillée au niveau national - dans le cas de la France, par le décret n° 2006-818 entré en vigueur le 9 juillet 2006 - que l'exonération est applicable. C'est donc à juste titre que les autorités françaises ont perçu les taxes en question versées par Foselev entre ces deux dates. Il s'agit d'une somme de 1 973,74 euros (affaire C-18/08). (C.D.)