Bruxelles, 21/11/2008 (Agence Europe) - Les experts du Groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ont adopté, fin octobre, un rapport qui recommande à la Commission européenne de présenter une proposition législative ambitieuse dans le domaine de la facturation électronique (voir EUROPE n° 9670). Annoncée par la Commission dans son plan d'action « Small Business Act », cette initiative législative attendue pour décembre devrait à la fois supprimer « les obligations inutiles » et « permettre aux entreprises à travers l'Europe d'optimiser les économies potentielles que représentent le recours à la facturation et à l'archivage électroniques ».
De l'avis des experts, l'approche guidant la modification de la directive 2006/112/CE relative au système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait être la suivante: « L'égalité de traitement entre les factures sous format papier et les factures électroniques, tout en encourageant les entreprises à utiliser la facturation électronique ». Le groupe recommande également de tenir compte de la situation des petites entreprises dans le cas où la Commission décidait d'introduire dans son initiative législative les deux éléments suivants: - une date limite maximale pour l'émission d'une facture ; - un seuil harmonisé en dessous duquel des factures simplifiées pourront être utilisées. (M.B.)