12/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, la semaine dernière, une proposition de directive visant à « codifier » la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. La future directive intégrera toutes les modifications dont la directive originelle a fait l'objet au fil du temps. La démarche de la Commission répondant exclusivement à un souci de clarification, la substance de la directive de 1990 et de ses diverses modifications sera totalement préservée. Seules seront apportées les modifications formelles requises par l'opération même de codification. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0691: FIN: FR: PDF. (O.L.)