Bruxelles, 22/07/2008 (Agence Europe) - Depuis de nombreuses années, la commission des libertés civiles (LIBE) et le Parlement européen plaident pour une approche globale et pour une politique européenne de l'immigration cohérente et équilibrée. La lutte contre l'immigration clandestine est l'une des priorités de la politique de l'Union. Dans le cadre du rapport Javier Moreno Sanchez sur l'immigration illégale (2006), les députés ont demandé des mesures énergiques en matière de lutte contre le travail illégal via une palette de sanctions à l'encontre des employeurs utilisant de la main-d'œuvre clandestine ainsi qu'un renforcement de l'inspection du travail. C'est en ces termes que le président de la commission des libertés civiles du PE, Gérard Deprez (ALDE, belge), a introduit l'audition sur la directive « sanctions », qui s'est tenue mercredi 16 juillet à Bruxelles. Un travail qui s'est fait en coopération renforcée entre Claudio Fava (PSE, italien), rapporteur pour la commission LIBE, et Edit Bauer (PPE-DE, slovaque), rapporteur pour la commission emploi et affaires sociales du PE, a précisé Gérard Deprez. Un point de vue partagé par Jean-Louis de Brouwer, directeur à l'immigration de la DG JAI (Commission européenne), pour qui « nous sommes ici à l'intersection de deux politiques communautaires, la politique de l'emploi d'une part, la politique de l'immigration d'autre part. C'est un périmètre limité mais crucial car le niveau de sanctions prévues dans les États membres est extrêmement inégal». Les députés examineront ce texte en procédure de codécision à l'automne. Les ministres de l'Intérieur de l'UE auront un débat sur la proposition lors du Conseil JAI des 24 et 25 juillet, à Bruxelles.
« Comment améliorer la proposition de directive de la Commission qui, par ailleurs, est excellente ? », a demandé Claudio Fava en présentant la philosophie et l'architecture de la directive en question (voir EUROPE n° 9500/9018). Selon le rapporteur, il faudrait (1) améliorer la définition, limiter la responsabilité dans les rapports entre les sous-traitants et celui qui leur a demandé de s'occuper du travailleur illégal. Bref, il faut éviter que l'employeur ne se soustraie à sa responsabilité, (2) garder un rapport direct entre tous les maillons de la chaîne, (3) prévoir un traitement différent lorsque l'employeur est une entreprise ou une personne, (4) le paiement des arriérés de salaire au travailleur devrait se faire avant le retour de celui-ci dans son pays d'origine, et non après comme prévu dans la proposition de la Commission, (5) reconnaître le rôle du syndicat pour la défense de clandestins (mineurs compris) devant la loi. En ce qui concerne les inspections du travail, Claudio Fava pense que la proposition du Conseil est meilleure que celle de la Commission: cette dernière estime qu'au moins 10% des entreprises implantées sur le territoire d'un Etat membre fassent l'objet, chaque année, d'inspections visant à contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers (« ce qui est difficile à gérer », a précisé M. Fava), alors que le Conseil propose que ce soit le cas pour 5% des entreprises.
Rebondissant sur les suggestions de Claudio Fava, Jean-Louis de Brouwer a fait part de deux points d'interrogation de la Commission par rapport à ces suggestions: (1) la prise en charge du coût du rapatriement: « Nous pensons réellement que, lorsqu'il s'agit d'un des éléments de la sanction à imposer à l'employeur, nous ne voyons pas très bien pourquoi ce serait le budget public, c'est-à-dire l'argent du contribuable, qui devrait se voir indirectement tenu de contribuer à ce coût du rapatriement alors que la situation d'exploitation est le fait d'un employeur déterminé et identifié » ; (2) l'idée de laisser une période de grâce à l'employeur pour éventuellement régulariser la situation. « Notre sentiment, c'est que cela risque d'avoir un effet tout à fait contre-productif. Manifestement, l'analyse d'impact montre qu'un certain nombre d'employeurs trouvent dans les travailleurs en situation irrégulière un réservoir extraordinaire de main-d'œuvre clandestine. Le simple fait de savoir que, même s'ils sont identifiés, même si leurs manquements sont repérés, ils ont une période de grâce pour régulariser la situation, cela risque d'avoir l'effet exactement contraire et à les encourager à persévérer dans une pratique perverse ».
Au nom de la Présidence française de l'UE, Jean-Christophe Peaucelle, chef du service des affaires européennes au ministère de l'Immigration, a estimé qu'il y a « consensus sur la nécessité de travailler ensemble à définir une politique commune en matière d'immigration qui soit cohérente et équitable ». Pour lui, le texte vise à « réprimer pour dissuader » même si « il est évident que le travail de négociation au Conseil a conduit à raboter et à limer, c'est la loi du compromis ». M. Peaucelle a dit souhaiter que cette directive soit adoptée sous Présidence française, ce qui impliquerait un accord en première lecture avec le Parlement.
Le débat a montré qu'il faut lutter contre les clandestins en partant de l'emploi
Stavros Lambrinidis (PSE, grec) a demandé « pourquoi consacrer autant de ressources à la lutte contre le travail clandestin alors que le problème principal dans les États membres est de faire respecter le droit du travail, également pour les migrants résidents », avant de se dire « d'accord pour lutter contre l'exploitation et le travail au noir, mais ce n'est pas l'objet de ce texte». Ignasi Guardans (ALDE, espagnol) a jugé dangereux politiquement d'écarter du débat l'élément suivant: « S'il y a du travail illégal, c'est qu'il y a une demande. Donc, que fait-on pour que l'emploi du travailleur illégal soit légal ? ». Pour Ignasi Guardans, la Commission aurait dû publier deux propositions « qui travailleraient en même temps »: une pour sanctionner le travail illégal, l'autre pour faire en sorte que les postes illégaux soient occupés légalement. Jean-Louis de Brouwer a partagé l'analyse des deux députés, à savoir qu'il y a le phénomène du travail au noir, du travail clandestin, de sa réalité économique et de sa signification par rapport aux marchés de l'emploi et du travail. La Commission a adopté, à l'initiative du commissaire Vladimir Spidla, une proposition sur la lutte contre le travail clandestin et, sous Présidence portugaise, s'est tenue la première réunion des ministres de l'Emploi et de l'Immigration pour en parler. Le caractère très national des politiques de gestion des marchés de l'emploi a été mis en exergue, laissant la Commission démunie pour intervenir sur ces dossiers, a rappelé M. de Brouwer. Jean-Christophe Peaucelle a noté un parallélisme entre la gestion de la migration légale en fonction des besoins et la lutte contre l'immigration illégale. «L'un ne va pas sans l'autre. Aujourd'hui est consacré à la directive sanctions mais il faut penser l'ensemble. Dans la réalité économique, on ne peut pas encore parler d'un marché du travail européen ».
Catelene Passchier, secrétaire confédérale à la CES (syndicats européens), s'est dite préoccupée par la proposition de directive qui donne l'illusion aux gens qu'on peut résoudre le problème du travail clandestin par des mesures répressives. La CES veut un débat ouvert sur le travail illégal et veut mettre l'accent sur l'application des normes existantes, a souligné Mme Passchier. « Les États membres devraient avoir la possibilité de développer des approches plus positives et plus efficaces, notamment avec la légalisation des personnes », a estimé la syndicaliste en espérant que le « PE ne retiendra pas la proposition de la Commission ici ». Au nom de Businesseurope, Steven D'Haeseleer, conseiller aux affaires sociales, s'est dit « très intéressé » par la proposition de la Commission, soulignant que le travail clandestin représente pour les autres entreprises « une concurrence injustifiée ». M. D'Haeseleer a formulé quelques remarques spécifiques, parmi lesquelles: - cette proposition de directive vient en contradiction avec la législation du travail, ce qui a des conséquences pour les entreprises, et ne respecte pas la subsidiarité ; - la responsabilité subsidiaire n'est pas réaliste pour Businesseurope (qui appuie totalement le rapport d'Edit Bauer): en effet, le contractant principal ne pourra pas contrôler ce qui se passe chez les sous-contractants ; - subsidiarité: Businesseurope estime que les priorités consistent à établir et faire respecter les sanctions au niveau patronal ; - les sanctions administratives pénales doivent être dissuasives et qualitatives. Si ce n'est pas le cas, on risque de sanctionner le travailleur légal. Marco Barbieri, vice-président du Conseil régional des Pouilles (Italie), chargé de l'emploi, a présenté l'expérience de sa région, où l'on constate « une complicité forcée entre le clandestin et son employeur, lequel fait appel aux inspecteurs - contrôleurs en fin d'activité du clandestin comme cela, ce dernier s'enfuit et l'autre ne doit pas le rétribuer ». Pour protéger le marché, il faut en finir avec cette complicité forcée, a estimé M. Barbieri. Il faut aussi prévoir un délai avant le rapatriement forcé et désigner un tiers pour aider le clandestin, a encore souligné Marco Barbieri.
Giusto Catania (GUE/NGL, italien) a estimé que la proposition devrait prévoir des primes pour les travailleurs clandestins qui dénoncent leurs employeurs, « car avec cette directive, on risque de pénaliser les migrants alors qu'on doit plutôt punir les entreprises ». « Faisons l'effort de prévoir la possibilité pour le clandestin de rester sur le territoire de l'Union pour y être régularisé », a-t-il déclaré, estimant que « cette directive est le prolongement de la directive retour ». Cette proposition vise à lutter contre l'emploi illégal de personnes venant de pays tiers de manière illégale, a enchaîné Simon Busuttil (PPE-DE, Malte). Ce n'est pas un débat ici sur un instrument de régularisation, a-t-il commenté tout en estimant que sur les peines pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise concernée, « la proposition va trop loin. Cela doit être réservé aux cas criminels ». Se référant au quotidien britannique The Guardian, Jean Lambert (Verts/ALE, britannique) a relevé le danger de racisme qui peut résulter des inspections qui sont souvent faites dans des petites entreprises dirigées par une personne de race noire, et pas dans des grandes surfaces de distribution. Maria Grazia Pagano (PSE, italienne) a estimé qu'« il faut lutter contre les clandestins en partant de l'emploi ». Edit Bauer a demandé de « progresser en même temps sur le travail, l'immigration et la concurrence ». Metka Roksandic (groupe des travailleurs au Comité économique et social européen, slovène) a présenté l'avis d'initiative du Comité sur cette question, se prononçant « en faveur de cette proposition qui fait partie des droits de l'Homme ». (G.B./B.C.)