17/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 17 juillet, qu'une loi italienne de 1992 interdisant la publicité pour les traitements médicaux privés sur les chaînes de télévision nationales est incompatible avec le droit communautaire (C500/06). De fait, ces publicités sont tolérées sur les chaînes locales: une « incohérence », selon la Cour, qui mine l'argument des autorités italiennes selon lequel la restriction a pour objet la protection de la santé publique. En l'absence d'une justification de santé publique, le législateur italien ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles prévues par la directive Télévision sans Frontières (89/552/CEE du Conseil). (C.D.)