Bruxelles, 17/07/2008 (Agence Europe) - Une discrimination au travail motivée par un handicap est illégale, même si elle ne prend pas pour cible la personne handicapée, a jugé la Cour de justice, jeudi 17 juillet (affaire C-303/06). La juridiction de renvoi anglaise devra maintenant appliquer la législation pertinente sur la non-discrimination au cas de Mme Coleman, qui estime avoir été licenciée à cause du handicap de son fils.
Mme Coleman travaillait dans un cabinet d'avocats à Londres depuis le mois de janvier 2001 en tant qu'assistante juridique. En 2002, elle a donné naissance à un enfant qui souffre de crises d'apnée ainsi que de laryngomalacie et de bronchomalacie congénitales. Son état exige des soins spécialisés et particuliers, dispensés pour l'essentiel par sa mère. Le 4 mars 2005, Mme Coleman a accepté une mise en chômage volontaire, mais a saisi le tribunal britannique en août de la même année contre son ancien employeur pour discrimination et licenciement implicite. Elle évoque notamment le refus de son employeur de la réintégrer lors du retour du congé de maternité, le refus d'une souplesse horaire et des commentaires déplacés et insultants à l'encontre tant d'elle-même que de son enfant.
La Cour européenne, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, indique dans cet arrêt que « une interprétation de la directive 2000/78 limitant l'application de celle-ci aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées serait susceptible de priver cette directive d'une partie importante de son effet utile ». Le jugement ajoute que, dès lors que Mme Coleman établit des faits entraînant la présomption de discrimination, la charge de la preuve revient à l'employeur.
L'association des ONGs sociales à Bruxelles, Social Platform, est « satisfaite de la décision de la Cour », selon son directeur Roshan Di Puppo. « Nous pouvons maintenant nous attendre à ce que le Conseil prenne en compte ce jugement en faisant en sorte que la directive imminente sur le traitement égal hors du travail protège aussi contre la 'discrimination par association' soulevée par cette affaire », a-t-il ajouté. Il faisait référence à une proposition de directive qui accompagne l'agenda social rénové pour le 21ème siècle adopté par la Commission début juillet (voir EUROPE n° 9695). La directive proposée, dite « horizontale », vise à assurer une protection contre la discrimination hors du lieu de travail qui soit comparable aux conditions déjà applicables au travail. (C.D.)