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Bulletin Quotidien Europe N° 9706

18 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

17/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, jeudi 17 juillet, qu'une loi italienne de 1992 interdisant la publicité pour les traitements médicaux privés sur les chaînes de télévision nationales est incompatible avec le droit communautaire (C500/06). De fait, ces publicités sont tolérées sur les chaînes locales: une « incohérence », selon la Cour, qui mine l'argument des autorités italiennes selon lequel la restriction a pour objet la protection de la santé...

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