login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9691

27 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 42 / 51
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
Avis motivé à l'Espagne pour non recouvrement d'aides

Bruxelles, 26/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne confirmé, jeudi 26 juin, avoir exigé que l'Espagne récupère des aides d'État jugées illégales par un arrêt de la Cour de justice européenne en 2006. Depuis l'arrêt, Madrid n'aurait « toujours apporté aucune preuve claire » de la récupération des aides, selon un communiqué de la Commission. Le 14 décembre 2006 (affaires jointes C-485/03 à C-490/03), la Cour avait jugé que l'Espagne n'avait pas respecté les...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES