login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9691

27 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 51
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
La Commission décide de poursuivre une série de procédures d'infraction

Bruxelles, 26/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 juin, de poursuivre une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de certains États membres pour non respect de la réglementation communautaire relative aux marchés publics:

La France et l'Irlande seront traduites devant la Cour de justice des Communautés européennes, leurs législations nationales respectives n'étant pas entièrement conformes aux dispositions des...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES