10/06/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 5 juin, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour transposition insuffisante de la directive 89/391/CEE du Conseil sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail (affaire C-226/06). La Cour a constaté que la possibilité accordée à la RATP de déroger à l'application de la législation est contraire à la directive, même si elle n'a jamais été exploitée. Par ailleurs, la législation en question ne transpose pas l'obligation faite à l'employeur de dresser une liste des accidents de travail importants. En outre, certaines catégories, comme les petites entreprises ou le secteur des mines, échappent à la portée de certaines dispositions de la directive, ce qui est également incompatible, selon la Cour. Ces manquements ont été constatés à compter du 1er septembre 2002, alors que l'échéance pour la transposition de la directive était fixée au 31 décembre 1992. Les autorités françaises soulignent toutefois que des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère du Travail, et qu'un projet de décret est en cours d'élaboration. Si les modifications nécessaires voient le jour dans les mois à venir, aucune répercussion sensible de cette condamnation n'est attendue. (C.D.)