Bruxelles, 10/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 5 juin, un avis motivé à l'Estonie et à la Finlande afin qu'elles appliquent pleinement les règles communautaires interdisant la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi et de travail (directive 2002/73/CE), annonce un communiqué. Les principaux problèmes mis en évidence par la Commission sont:
Estonie: (1) transposition incorrecte des définitions de « harcèlement » et « harcèlement sexuel » ; (2) transposition incorrecte de l'article relatif à une exigence professionnelle véritable et déterminante: l'interdiction générale d'employer des femmes pour des travaux lourds ou d'autres types de travaux particuliers constitue un traitement discriminatoire dans la mesure où il n'est pas établi que ces travaux présentent un risque spécifique pour la condition biologique ; (3) caractère insuffisant de la disposition sur la discrimination légale liée à la grossesse (droit de retrouver le poste occupé précédemment ou un emploi équivalent, bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle l'intéressée aurait eu droit pendant son absence) ; (4) absence de disposition légale interdisant la discrimination en rapport avec l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée.
Finlande: (1) définition de « harcèlement » et « harcèlement sexuel »: la Commission estime que la loi finlandaise sur l'égalité ne contient pas une définition légale et complète de ces deux concepts. Une telle définition est une condition sine qua non pour que les individus comprennent leurs droits, note la Commission suivant en cela l'avis de la Cour de justice ; (2) règles en matière de compensation et de réparation: afin d'assurer de telles mesures, la Commission estime que la fixation d'une limite supérieure générale ne devrait pas être autorisée. Compte tenu d'une telle limite, la loi finlandaise sur l'égalité n'est pas conforme aux exigences explicites de la directive, conclut la Commission.
Dans son communiqué, la Commission rappelle que les deux États ont à présent deux mois pour réagir. En l'absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, elle pourra décider de saisir la Cour de justice. L'échéance fixée pour la transposition de cette directive dans le droit national était le 5 octobre 2005. Infos: http: //ec.europa.eu/employment_social/gender_equality/legislation/index_en.html (G.B.)