10/06/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 5 juin, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour transposition insuffisante de la directive 89/391/CEE du Conseil sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail (affaire C-226/06). La Cour a constaté que la possibilité accordée à la RATP de déroger à l'application de la législation est contraire à la directive, même si elle n'a jamais été...