Bruxelles, 06/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 6 mai, d'engager et de poursuivre, selon les cas, une série de procédures d'infraction aux dispositions communautaires, notamment dans les domaines des marchés publics, des qualifications professionnelles et du droit des sociétés.
Marchés publics - Un avis motivé a été envoyé à l'Italie concernant l'attribution directe de services de gestion des déchets et de gestion des pharmacies par la municipalité de Rocca Priora. Un avis motivé a par ailleurs été adressé à l'Allemagne concernant l'attribution de marchés de produits à prix réduit par quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoires allemandes. Les caisses d'assurance maladie obligatoire utilisent diverses procédures pour attribuer des contrats-cadres. Il peut s'agir notamment d'attributions directes ou de procédures d'adjudication sans appel d'offres au niveau européen. La plupart de ces procédures ne sont pas conformes aux normes imposées par les directives européennes sur les marchés publics, puisque les opérateurs économiques qui n'obtiennent pas de contrat-cadre voient, de fait, leurs produits exclus du marché allemand pour la durée de ces contrats. Rome et Berlin ont un délai de deux mois pour apporter une réponse satisfaisante à la Commission.
Qualifications professionnelles - La Commission a décidé de déférer le Portugal et le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu'ils ne lui ont pas communiqué les mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive prévoit les adaptations techniques à apporter aux directives sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007. Elle actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d'une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Tant que la directive n'est pas transposée dans les droits nationaux, les professionnels titulaires de qualifications bulgares et roumaines risquent de subir des procédures fastidieuses avant de pouvoir exercer leur droit de travailler n'importe où dans l'Union européenne.
La Commission a par ailleurs adressé un avis motivé à neuf États membres (Irlande, Grèce, France, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie), pour non-communication des mesures de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). Cette directive vise à encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications, ainsi qu'à simplifier les procédures administratives pour faciliter la mobilité dans le marché intérieur. Elle couvre notamment les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte ainsi que la plupart des autres professions réglementées.
La Commission a aussi envoyé à Chypre une nouvelle lettre de mise en demeure concernant des dispositions de sa législation nationale restreignant les activités des agents immobiliers à Chypre. En effet, la loi adoptée en juillet 2007, après l'envoi d'une première lettre de mise en demeure en juillet 2006 sur les dispositions de la loi 273/2004, pose certaines conditions à la reconnaissance des qualifications des professionnels des autres États membres et impose des limites à l'exercice de l'activité par des personnes morales, ainsi qu'à l'activité en libre prestation de services. La Commission estime que ces dispositions peuvent soulever des problèmes de compatibilité avec la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, et les articles 43 et 49 du traité CE garantissant respectivement la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
En revanche, la Commission a décidé de clore une procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche concernant les restrictions imposées pour la fourniture de services par les organismes étrangers d'inspection de chaudières, les entraves en question ayant maintenant été supprimées.
Caisses privées de maladie - Un avis motivé a été adressé à la Belgique pour lui demander de modifier sa réglementation nationale afin de mettre les caisses de maladie privées («mutualités»/ «ziekenfondsen») qui offrent une couverture maladie complémentaire plus large que le régime de sécurité sociale obligatoire en conformité avec les directives communautaires en matière d'assurance. En Belgique, les caisses de maladie privées sont régies par des dispositions nationales particulières et ne sont pas assujetties aux règles communautaires en matière de solvabilité, de contrôle et de financement des assureurs. Selon la Commission, cela pourrait se traduire par des degrés différents de protection des titulaires d'assurance et par des distorsions du marché.
Droit des sociétés et gouvernance d'entreprise - La Commission a envoyé des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie, aux Pays-Bas et à la Pologne concernant leur non-transposition en droit national, dans les délais prescrits, de la directive sur les obligations des sociétés cotées en matière de transparence (2004/109/CE). En outre, elle a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie, qui n'a pas pleinement transposé la directive fixant les obligations de divulgation applicables aux sociétés cotées et non cotées. (O.L.)