Bruxelles, 18/03/2008 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 17 mars, deux règlements douaniers. Le premier modifie le règlement n°918/83 relatif au régime communautaire des franchises douanières afin de le rendre conforme à la directive 2007/74/CE sur les franchises de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs entrant dans l'UE (voir EUROPE n°9574). Le deuxième règlement modifie le règlement n°2198/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Seront exclues du système de franchises douanières, à partir du 1er décembre 2008, les importations dans l'UE de marchandises soumises à l'application de mesures de défense commerciale ainsi que les importations d'effets et d'objets mobiliers destinés à l'ameublement d'une résidence secondaire située dans un État membre. Compte tenu notamment de l'essor du commerce électronique, le seuil maximal des envois constituant une importation commerciale de marchandises de valeur négligeable est fixé à 150 euros. Il était de 22 euros depuis 1991. Enfin, en accord avec la directive 2007/74/CE, la modification législative supprime les droits de douane aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs entrant dans l'UE à condition que la législation des États membres exempte ces importations de TVA.
Le Conseil a par ailleurs adopté un règlement qui ajuste les droits de douane perçus sur les marchandises d'une valeur inférieure à 700 euros et contenues dans des envois privés ou dans les bagages personnels des voyageurs entrant dans l'UE. Ce taux de prélèvement sera de 2,5% à partir du 1er décembre 2008, alors qu'il était depuis 1977 de 3,5% pour des marchandises d'une valeur maximale de 350 euros. (M.B.)